Règlement PE, art. 136: modalités de l'exercice du droit d'enquête

En adoptant le rapport de M. Ben FAYOT (PSE, L), le Parlement a modifié l'article 136 de son règlement concernant les commissions temporaires d'enquête. D'après le nouvel article 136, le PE peut, à la demande d'un quart de ses membres, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner les allégations d'infraction au droit communautaire ou de mauvaise administration dans l'application de celui-ci qui seraient le fait soit d'une institution ou d'un organe communautaire, soit de personnes mandatées par le droit communautaire pour l'appliquer. La demande de constitution d'une commission d'enquête doit être motivée de manière détaillée et définir l'objet de l'enquête. La commission d'enquête conclut ses travaux par la présentation d'un rapport dans un délai de douze mois au maximum, le PE pouvant à deux reprises prolonger ce délai d'un trimestre supplémentaire. Elle peut soumettre au PE un projet de recommandation à l'intention des institutions ou organes des Communautés ou des Etats membres. Des dispositions garantissent, d'une part, la confidentialité ou le secret lorsqu'ils sont requis et, d'autre part, la possibilité, lors des auditions, pour toute personne appelée à témoigner d'invoquer les droits dont elle disposerait en tant que témoin devant une juridiction de son pays d'origine.�