Médecins: libre circulation et reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres

En adoptant le rapport de Mme Nicole FONTAINE (PPE, F), le Parlement européen approuve le projet commun. Le texte adopté reprend l'essentiel des 4 amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture, à savoir : -la préférence pour un Comité de gestion au lieu d'un Comité de réglementation, -un rôle effectif pour le Comité consultatif pour la formation des médecins dans le cadre de l'application de la directive sur la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes (le Comité aurait pour mission de contribuer à assurer une formation des médecins de niveau comparablement élevé dans la Communauté, tant en ce qui concerne la formation du médecin que celle du médecin spécialiste). Il prend également en considération la question des ressortissants des Etats membres titulaires de diplômes délivrés par des Etats tiers.�