Décharge 1996: budget général CE

En adoptant le rapport de M. James ELLES (PPE, RU) le Parlement européen rappelle sa décision définitive de ne pas donner décharge à la Commission pour l'exercice 1996 et les raisons de cette décision adoptée par le Parlement européen le 17.12.1998 et jointes en annexe au rapport (absence de responsabilité démocratique dans la lutte contre la fraude au sein des Institutions et absence de bonne gestion financière). Il a pris acte des comptes du budget de la Communauté pour l'exercice 1996 afin que les travaux relatifs aux comptes des exercices ultérieurs puissent se poursuivre. Il a également pris acte des données établies pour la Commission pour clôturer les comptes pour l'exercice 1996.�