Environnement: incidences des projets publics et privés (modif. directive 85/337/CEE)

OBJECTIF: harmoniser les principes fondamentaux régissant l'évaluation des effets sur l'environnement de certains projets publics et privés sur l'environnement. MESURE DE LA COMMUNAUTE: Directive 97/11/CE du Conseil modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. CONTENU: la directive introduit des dispositions visant à clarifier, compléter et améliorer les règles relatives à la procédure d'évaluation, afin de garantir que la directive 85/337/CEE soit appliquée d'une manière harmonisée et efficace. Elle prévoit que les projets pour lesquels une évaluation est requise font l'objet d'une demande d'autorisation, étant entendu que l'évaluation doit être effectuée avant la délivrance de l'autorisation. Les informations relatives à la décision d'autorisation doivent être mises à la disposition du public afin que celui-ci puisse exprimer son avis avant que l'autorisation ne soit délivrée. La directive étend considérablement la liste des projets obligatoirement soumis à une évaluation de leur impact sur l'environnement (projets figurant à l'annexe I). Elle précise les critères en fonction desquels on déterminera si des projets visés à l'annexe II doivent être soumis à une évaluation, et rend plus strictes les procédures applicables, tout en ménageant une certaine souplesse. Les Etats membres ont la possibilité de déterminer, soit en procédant à un examen cas par cas soit en fixant des seuils et des critères, si les projets énumérés à l'annexe II de la directive doivent être soumis à une évaluation. La directive précise la liste des informations minimales àfournir par le maître d'ouvrage et instaure une procédure permettant au maître d'ouvrage d'obtenir l'avis des autorités compétentes sur le contenu et l'étendue des informations à préciser et à fournir en vue de l'évaluation. Les Etats membres peuvent, dans le cadre de cette procédure, exiger du maître d'ouvrage qu'il présente, entre autres, des solutions de remplacement aux projets pour lesquels il a l'intention d'introduire une demande. Enfin, il faut noter l'introduction dans la directive des principes fondamentaux de la Convention d'Espoo du 25/02/1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier. Au terme de cinq ans d'expérience, la Commission devra présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de la directive. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 03/04/1997 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 14/03/1999 �