La pêche minotière

En adoptant le rapport d'initiative de M. Heinz KINDERMANN (PSE, D) sur la pêche minotière, le Parlement européen estime qu'il est possible de pratiquer une pêche minotière modérée, même en mer du Nord, dans le Skagerrak et dans le Kattegat (région où cette pêche représente 60% des captures en mer), dès lors que le principe de durabilité est respecté et que la priorité est donnée à la pêche de consommation, en cas de conflit d'intérêts. Pour réunir ces deux conditions, le Parlement estime qu'il faut: -étudier et contrôler attentivement les incidences de la pêche minotière sur toutes les espcèces vivant dans la mer, -observer des limitations de prises et de captures accessoires reposant sur des avis scientifiques, -mettre en place un système de contrôle rigoureux dans les ports de débarquement, -s'en tenir strictement au principe de précaution en cas de doute. Pour le Parlement, vu les interactions écologiques et socio-économiques de la pêche minotière, celle-ci ne saurait être dissociée de la pêche destinée à l'alimentation humaine. Il souhaite dès lors voir réduire sensiblement la mortalité par pêche des espèces cibles des pêcheries minotières. Constatant que l'application du droit communautaire en matière de contrôle de ce type de pêche a provoqué de graves problèmes de captures excessives (surtout pour les espèces protégées), le Parlement félicite l'administration danoise d'avoir pris des mesures en 1996 dont les premiers résultats se font sentir. Il faudra toutefois plusieurs années avant de mesurer leur impact réel. Estimant, en outre, que les mesures prises en 1998 en matière de TAC pour la pêche à l'équille (règlement 45/98/CE) seront insuffisantes, il réclame l'établissement d'un plan de gestion dans ce secteur énonçant des objectifs d'exploitation fondés sur la mortalité ou la biomasse du stock de frai et définissant des signaux d'alerte précoce, comme la diminution des stocks ou la baisse du taux de reproduction des oiseaux de mer. Il invite la Commission à présenter une proposition créant des zones protégées dans les lieux écologiquement sensibles (frayères, zones de juvéniles) et à proposer une réduction, pour la pêche à l'équille, de 10% à 2% du taux maximal de captures accessoires pour les espèces protégées. Il se félicite en particulier de l'entrée en vigueur récente du taux de captures totales autorisées de harengs dans la pêche au sprat mais considère qu'il est prématuré d'assouplir, comme le souhaite le Conseil, les autres mesures de préservation, en contrepartie (relèvement de 10% à 20% du taux de captures accessoires de harengs dans la pêche au sprat en mer du Nord). Enfin, il déplore le manque de volonté politique visant à limiter efficacement les importantes captures accessoires de merlans et d'églefins auxquelles donne lieu la pêche au tacaud norvégien. Il demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission, de tenir compte des captures accessoires d'espèces protégées dans la pêche au tacaud lors de la fixation annuelle des totaux admissibles des captures en incluant ces captures dans les quotas de pêche attribués aux Etats membres.�