Décharge 1997: budget général CE
1998/2010(DEC)
En adoptant le rapport de M. Laurens BRINKHORST (ELDR, NL) sur l'exercice 1997, le Parlement européen a décidé de reporter la décision de décharge. Les raisons avancées ne manquent pas : le rapport du Comité d'experts indépendants du mois d'avril 1999 sur les allégations de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme de la Commission, la présentation d'un second rapport par le Comité d'experts indépendants d'ici septembre 1999, une Commission démissionnaire qui n'a pas qualité pour s'engager devant le Parlement européen sur des orientations d'avenir. Pour le Parlement la décharge ne pourra être accordée à la nouvelle Commission qu'en fonction des engagements de réforme que celle-ci prendra d'ici le 15 octobre 1999.