Protection des animaux: Convention européenne sur les vertébrés utilisés à des fins expérimentales

Le Parlement européen a approuvé cette proposition de décision avec les modifications suivantes : - contrairement à l'option proposée par le Conseil, le PE estime que la Communauté ne doit pas utiliser la réserve prévue à l'article 34 de la Convention et estime que l'Union doit effectivement communiquer les données statistiques au sens de l'article 28 de cette Convention, tous les 2 ans. Après une période transitoire de 6 ans (et donc pas au-delà de l'an 2000), la Communauté serait liée par cette obligation annuellement (et non pas tous les 3 ans comme cela est actuellement prévu par la directive en vigueur dans la Communauté). Le Parlement justifie cette option dans les considérants de la proposition en soutenant que la Communauté doit intensifier ses efforts pour mettre au point des méthodes de substitution aux expérimentations animales et qu'à ce titre, les échanges de données dans ce domaine doivent être soutenus autant que possible afin de ne pas répéter inutilement certaines de ces expériences. Dans le même sens, le PE souligne que bien que le programme d'action en faveur de l'environnement vise à réduire de moitié les expérimentations animales d'ici à l'an 2000, cet objectif ne doit pas empêcher la définition et la poursuite d'objectifs plus ambitieux ; - parallèlement, le PE demande que toutes les Etats membres de la Communauté prennent leur disposition pour que tous les instruments d'approbation de la Convention soient déposés au plus tard le 01.01.2000.�