Petites et moyennes entrepises PME: bonifications d'intérêt sur les prêts accordés par la BEI

Le Parlement européen a adopté le rapport de Mme Winifred EWING (ARE, RU) sur le 2ème rapport de la Commission sur l'octroi de bonifications d'intérêts sur les prêts accordés par la BEI aux PME dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt. Le rapport se félicite du bon résultat du mécanisme temporaire de prêt (95 % des crédits disponibles étant alloués au 31 juillet 1995) mais en souligne différentes faiblesses. Il s'agit notamment de donner une définition des PME beaucoup moins large ou de réduire le nombre d'intermédiaires et de mieux contrôler leur action. En outre, le groupe de bénéficiaires du mécanisme PME devrait être encore restreint aux entreprises employant moins de 100 ou même 50 salariés. L'enveloppe initiale étant pratiquement épuisée, le rapport demande à la Commission de proposer une prolongation du mécanisme ou de mettre en place une autre action répondant au même objectif, à savoir soutenir les PME pour la création d'emplois. Le mécanisme devrait être accessible partout dans l'Union. D'une manière générale, le rapport demande plus de transparence à la BEI par l'instauration d'une commission mixte Parlement européen/BEI qui serait notamment chargée de surveiller le mécanisme PME de la BEI. La Commission et la BEI sont également chargées de vérifier dans quels domaines il y a eu création d'emplois et si ces emplois ont un caractère structurel. �