Produits de la pêche dans l'Union: responsabilité, partenariat, compétitivité

En adoptant le rapport de M. John Joseph McCARTIN (PPE, Irl.) sur l'avenir des produits de la pêche, le Parlement européen demande que les organisations de producteurs soient soutenues financièrement afin de mieux reconnaître leur rôle en tant qu'organismes de centralisation de l'offre et d'éléments régulateurs entre l'offre et la demande. Il demande à la Commission d'examiner si l'introduction d'une compensation financière pour la réduction sur une base volontaire de l'effort de pêche pourrait être une bonne méthode d'indemnisation pour les armateurs et les pêcheurs afin de permettre une meilleure maîtrise des ressources. Pour le Parlement, il est nécessaire d'examiner la possibilté de s'en remettre aux forces du marché pour ajuster l'offre et la demande au lieu d'opter pour le contrôle des prix et l'intervention. En tout état de cause, la politique du marché doit être conçue en relation avec la PCP et il faut éliminer toutes les contradictions entre les différents volets de cette politique. Il demande également que l'on prévoie des mécanismes de primes au stockage en complément des aides au retrait. Il estime également que le retrait/destruction doit être diminué en faveur d'une mise en valeur sur d'autres marchés que celui du frais. Le Parlement s'inquiète également du sort des producteurs locaux et rappelle l'importance de la petite pêche artisanale. Rappelant tout l'intérêt de l'instauration de plans de capture qui visent à régulariser l'approvisionnement, le Parlement demande à la Commission comment elle entend réduire les retraits. Au-delà des aides prévues pour les plans de capture, le Parlement estime que les organisations de producteurs devraient bénéficier d'un soutien financier pour leur permettre d'apporter un appui technique aux producteurs (recherche et promotion de méthodes de pêche sélective, mise au point d'instruments d'amélioration de la qualité à bord des navires, promotion d'outils de communication). Vu l'importance des contrôles dans le secteur de la pêche, le Parlement suggère la possibilité de débarquer des captures dans des ports déterminés du fait de leur capacité à effectuer les contrôles requis. De même, en ce qui concerne la qualité des produits, le Parlement estime qu'une liaison étroite doit être établie au sein des réseaux de distribution afin de garantir la qualité et la certification des produits. En ce qui concerne les prix de référence, il demande à la Commission que ceux-ci soient maintenus, conjointement avec les clauses de sauvegarde, notamment en tant que mesures d'urgence pour faire face à de graves perturbations du marché. Des mesures doivent également être prévues de manière à protéger les pêcheurs et l'industrie de transformation communautaire de toute forme de concurrence déloyale à l'égard, notamment, des fournisseurs des pays tiers qui pratiquent des prix plus bas parce que leurs salaires sont inférieurs et que leurs conditions sanitaires sont incompatibles avec les exigences de conservation des ressources pratiquées dans la Communauté. A cet égard, le Parlement s'insurge contre la diminution ou l'abolition éventuelle des droits de douane pour les produits émanant des pays tiers et réclame, au cas où de telles mesures devraient être appliquées, l'application du principe de réciprocité. Il demande en outre que, dans le cadre des échanges commerciauxavec les pays tiers, l'on se réfère au problème des navires battant pavillon de complaisance et à leurs captures dans les eaux internationales. En conclusion, le Parlement européen demande que la future législation réformant l'organisation commune de la pêche tienne compte des 5 aspects suivants, essentiels pour son fonctionnement: -un système interne d'information qui permette un meilleur suivi du marché en élaborant, le cas échéant, une liste des espèces les plus sensibles aux perturbations de prix; -un contrôle technique sanitaire adéquat qui certifie la qualité et la sécurité des produits transformés communautaires (le Parlement suggère notamment la mise en place d'étiquettes d'identification) et la création d'un laboratoire communautaire de référence; -un respect des mentions minimales légales d'étiquetage des produits de la pêche pour une meilleure information des consommateurs; -un soutien financier public pour les opérations de valorisation des produits de la pêche porteurs d'une identification régionale lorsqu'ils sont soumis à un cahier des charges de qualité, contrôlé par un organisme indépendant; -des mesures de soutien à la production communautaire, étant donné les caractéristiques du marché actuel, qui doivent être différenciées selon qu'elles s'adressent aux produits frais, aux produits congelés ou aux produits destinés à la transformation. Enfin, le Parlement demande à la Commission d'évaluer régulièrement le fonctionnement du marché des produits de la pêche et d'identifier les relations existant entre les mesures de commericialisation, les ressources et le mesures de contrôle.�