Création d'un marché européen des capitaux pour les petites entreprises entrepreneuriales de croissance rapide

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Lyndon HARRISON (PSE, RU) sur la faisabilité de la création d'un marché européen de capitaux pour les jeunes sociétés entrepreneuriales de croissance rapide. Le rapport se félicite de la communication de la Commission qui expose en détail les initiatives qui ont été engagées à ce jour et qui devraient déboucher sur le lancement, en 1996, du marché européen des capitaux pour les entreprises entrepreneuriales (EASDAQ). Il estime cependant que cette initiative, comme celles créant des bourses pan-européennes pour les petites entreprises, ne pourront être concluantes que si les questions de liquidités, de réglementation et des risques de protectionnisme sont réglées. Il formule donc une série de propositions, parmi lesquelles on peut citer : A propos des liquidités : - abroger les restrictions à l'encontre des investissements effectués par des fonds de pension dans des valeurs inscrites sur des places boursières d'autres Etats membres, - limiter le montant des droits d'entrée, - éviter la discrimination fiscale en cas d'achat ou de négociation de titres dans d'autres Etats membres, A propos de la réglementation : - arrêter et appliquer des règles rigoureuses, afin de susciter l'intérêt des gros investisseurs institutionnels; - rationaliser le processus d'approbation des prospectus par voie d'harmonisation ou de reconnaissance mutuelle, - définir les relations entre l'EASDAQ et les bourses existantes afin d'éviter les doubles emplois et voir dans quelles conditions les entreprises actuellement cotées aux bourses nationales pourront être admises à l'EASDAQ, - examiner le cadre réglementaire plus large d'un marché européen des capitaux, dont l'une des caractéristiques pourrait être une commission européenne des opérations de bourse sur le modèle de la SEC (Securities and Exchange Commission) aux Etats-Unis, A propos du protectionnisme : - éviter l'émergence de pratiques protectionniste de la part des marchés nationaux à l'égard de toute bourse paneuropéenne pour les petites entreprises, - garantir l'indépendance totale de toute bourse paneuropéenne. �