Transporteurs: reconnaissance mutuelle des diplômes, libre établissement

En adoptant le rapport de Mme Maria BERGER (PSE, A), le Parlement européen a approuvé, avec des modifications, la proposition dela Commission européenne. Les amendements adoptés soulignent en particulier la nécessité, en ce qui concerne l'honorabilité des personnes concernées, de mettre l'accent sur la lutte antifraude dans le domaine du régime du transit communautaire et du transport d'animaux sur pied, et de prendre aussi en considération le nombre de déplacements effectués par des véhicules de l'entreprise concernée lorsqu'il s'agit de déterminer si des infractions mineures et répétées ont été commises. Le Parlement a également amélioré le texte en accroissant les exigences en matière de fiabilité individuelle: le motif d'exclusion pénale grave (qui ferme l'accès à la profession de transporteur) est désormais complété par la condamnation pour des infractions mineures, y compris aux règles relatives au égime commun de transit communautaire et au transport d'animaux vivants. Un autre amendement introduit des précisions sur les connaissances que doivent posséder les personnes concernées (être parfaitement au fait de toutes les particularités du régime de transit communautaire et maîtriser la procédure instaurée par la Convention TIR; connaître les systèmes informatiques mis en place dans le cadre du régime de transit et maîtriser les nouvelles technologies; connaître les mesures antifraude s'appliquant au régime de transit; connaître toutes les dispositions du droit administratif, civil et pénal de l'Etat membre d'origine, pertinentes en matière de fraude; connaître le rôle et la fonction de l'Unité pour la coordination de la lutte antifraude - UCLAF). �