Délais de paiement dans les transactions commerciales. Recommandation de la Commission

Le Parlement européen adopté le rapport de M. Lyndon HARRISON (PSE, RU) sur la recommandation de la Commission concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales. Si le rapport approuve les objectifs de transparence et de simplification mis en avant par la recommandation afin de régler le problème des retards de paiement, il doute qu'un instrument communautaire non contraignant suffise à garantir des délais de paiement raisonnables raisonnables, à promouvoir la concurrence ainsi que la confiance à l'égard du marché. Il propose donc : - à la Commission d'envisager de transformer sa recommandation en une proposition de directive du Conseil, - la reconnaissance légale d'un droit automatique des créanciers à des intérêts de retard qui offriraient un moyen de sanction et de dissuasion approprié; - l'indemnisation légale des frais de recouvrement des dettes; - le rapprochement minimal des dispositions législatives sur des procédures extra-judiciaires et judiciaires simples et efficaces pour le recouvrement des paiements et des frais; - la fourniture d'informations concernant les crédits et des mesures visant à former les PME en matière de gestion de crédits, - le report de la TVA jusqu'au règlement des factures, - des dispositions concernant la délivrance de licences à des agents de recouvrement qui satisfassent à certaines exigences (garanties financières, probité, solvabilité, etc.). Enfin, le PE juge impératif que les pouvoirs publics et les entreprises publiques modifient leurs pratiques commerciales relatives aux paiements et créent de nouvelles normes en matière de marchés publics. �