Déchets: règles communes aux transferts vers des pays non membres de l'OCDE

En adoptant le rapport de M. Ivar VIRGIN (PPE,S), le Parlement européen estime que la Communauté doit respecter le souhait exprimé par les pays non membres de l'OCDE de ne pas accueillir des déchets de la "liste verte" (réputés non dangereux et destinés au recyclage) et interdire en conséquence les exportations visées. Quant aux pays qui n'ont pas répondu aux notes adressées par la Commission européenne, leur attitude doit être interprétée, selon le Parlement, comme une absence d'intérêt pour les importations de ces déchets. Ces derniers ne peuvent donc être exportés à destination de ces pays. Le Parlement considère également que, dans le cas des pays qui ont répondu qu'ils ne souhaitaient pas accueillir certains ou la totalité des déchets énumérés à l'annexe II ou des pays qui n'ont pas répondu, la possibilité existe qu'ils modifient leur attitude ou qu'ils répondent ultérieurement. Il doit donc exister, dans le cadre de la procédure de comitologie, un mécanisme permettant de modifier le règlement. S'agissant de la base juridique, il faut noter que le Parlement demande que la proposition soit fondée sur les art. 113 et 130 S (1) du Traité CE et non sur le seul art. 113 du Traité CE. �