Autorisations générales et licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (cadre commun)

OBJECTIF: compléter le cadre réglementaire en vue de la libéralisation complète du secteur des télécommunications en 1998, en établissant un cadre commun pour l'octroi d'autorisations générales et de licences. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. CONTENU: la directive établit les règles communes à appliquer par les Etats membres en ce qui concerne les procédures et lesconditions pour la fourniture de services de télécommunications, lorsque de nouveaux entrants solliciteront l'accès à leur marché. Elle prévoit essentiellement ce qui suit: - Les Etats membres veillent à ce que les services et/ou réseaux de télécommunications puissent être fournis soit sans autorisation, soit sur la base d'une autorisation générale complétée, le cas échéant, de droits et d'obligations donnant lieu à des licences individuelles. Ces licences individuelles ne peuvent être délivrées que si le bénéficiaire obtient l'accès à des radio-fréquences ou à des numéros, ou s'il jouit de certains droits particuliers ou est soumis à certaines obligations particulières, limitativement énumérées (par exemple la fourniture de services universels). - Les Etats membres ne peuvent limiter le nombre de licences individuelles pour une catégorie de services de télécommunications et pour l'établissement et/ou l'exploitation des infrastructures de télécommunications que dans la mesure nécessaire pour garantir l'utilisation efficace des fréquences, ou pendant le temps nécessaire à la mise en service d'un nombre suffisant de numéros. - Toutes les conditions attachées aux autorisations doivent être objectivement justifiées compte tenu du service concerné, non discriminatoires, proportionnées et transparentes. Il faut noter que des critères similaires s'appliquent aux taxes et redevances imposées aux entreprises dans le cadre des procédures d'autorisation. Ces conditions qui sont énumérées à l'annexe de la directive, visent à assurer le respect des exigences essentielles pertinentes (ex: sécurité de fonctionnement du réseau, protection des données, environnement et objectifs urbanistiques, prévention des interférences etc). Les conditions relatives aux licences individuelles sont également énumérées à l'annexe. - En vue de faciliter la fourniture de nouveaux services, la directive prévoit qu'un fournisseur de nouveaux services peut commencer à opérer au bout de 6 semaines, en l'absence de raisons claires justifiant le rejet de sa demande. En cas de refus, une procédure de recours est prévue. - Enfin, pour faciliter la fourniture de services de télécommunications dans l'ensemble de la Communauté, une procédure de "guichet unique" sera mise en place. Un Comité des licences composé de représentants des Etats membres est également prévu pour la mise en oeuvre de la directive. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 27/05/1997 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 31/12/1997 �