Bananes: cadre spécial d'assistance technique et financière aux fournisseurs ACP traditionnels

En adoptant le rapport de M. Peter LIESE (PPE, D) sur les fournisseurs ACP de bananes, le Parlement européen demande tout d'abord que les ressources prévues soient de 500 MECUs au lieu de 366,8 MECUs. Parmi les autres modifications majeures apportées par le Parlement, on signalera tout particulièrement le fait que : -l'aide soit d'une durée de dix ans à partir de sa mise en application (et non à compter du 01.01.1999). Au terme de cette période, elle pourrait être reconduite ou révisée, compte tenu des efforts d'adaptation accomplis. Elle prendrait la forme d'une assistance technique et financière et prendrait en compte les intérêts des fournisseurs les plus défavorisés; -elle devrait s'appliquer aux bananes, fraîches ou séchées, à l'exclusion des plantains; -l'ensemble des fournisseurs ACP traditionnels (les douze plus le Ghana et la République Dominicaine) devraient être éligibles à l'assistance technique et financière; -le coéfficient de réduction de l'aide devrait s'appliquer à compter de 2004 aux producteurs qui n'ont pas déployé des efforts suffisants pour améliorer leur compétitivité; -le soutien aux recettes devrait être accordé exclusivement aux fournisseurs ACP traditionnels les plus défavorisés et dans la mesure du possible, directement aux producteurs. Elle devrait servir à aider les producteurs et leurs organisations à améliorer leur compétitivité et accroître leurs débouchés en soutenant les initiatives visant à permettre de satisfaire aux critères environnementaux et sociaux définis par les importateurs et les organismes de commercialisation européens ou reconnus au niveau international de produits du commerce équitable ("fair trade") ou de la production biologique. Des mesures spéciales devraient être prévues dans ce cadre (bananes dites "fair trade"). Par ailleurs, le Parlement demande à la Commission de s'engager à favoriser la diversification des productions dans les pays ACP, en concertation avec toutes les parties concernées. A cet effet, un fonds spécial devrait être créé ainsi qu'une assistance technique et financière pour la diversification dans d'autres secteurs économiques (artisanat, tourisme). En outre, des ressources financières sortant du cadre du régime prévu devraient être mises en oeuvre pour financer des mesures d'urgence visant l'amélioration de la qualité et de la productivité. Rappelant, que le régime communautaire de la banane et les préférences qui s'y rattachent, sont de véritables instruments de développement pour les ACP, le Parlement insiste pour que les ressources mises à disposition par l'Union bénéficient en premier lieu aux petits producteurs indépendants. Les entreprises multinationales possèdant des plantations dans plusieurs pays, devraient dès lors être exclues du bénéfice de l'aide. Le Parlement insiste également sur la concertation entre les producteurs et leurs organisations. Parallèlement, des dispositions spéciales sont demandées pour la Somalie afin de tenir compte de la situation spécifique de ce pays et des conséquences désastreuses des inondations de 1997 et 1998 sur sa production. La quantité de bananes exportées par ce pays devrait correspondre à son meilleur résultat avant 1991. Enfin, le Parlement réclame la rédaction de rapports réguliers (tous les 2 ans à partir de 2000) sur l'application du règlement afin d'en évaluer l'impact sur les revenus des producteurs.�