Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE/Mexique: commerce des biens

OBJECTIF : fixer le volet commercial de l'Accord de Partenariat économique, de coordination politique et de coopération UE-Mexique. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2000/415/CE du Conseil. CONTENU : Le 8 décembre 1997, l'Union et le Mexique signaient un accord de Partenariat économique, de coordination politique et de coopération marquant une nouvelle phase dans les relations entre l'Union et ce pays (voir AVC/1997/0289). La présente décision 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique fixe le volet commercial de l'Accord Intérimaire CE-Mexique (accord provisoire mettant en oeuvre la partie commerce et mesures d'accompagnement de l'Accord principal, le temps que ce dernier entre en vigueur). En vertu de cette décision, tous les produits industriels seront exemptés de droits d'ici 2007. En volume, 52% des exportations de la Communauté seront admis en exonération d'ici 2003 et, à cette date, un droit maximum de 5% frappera les 48% restants. Tout en préservant les sensibilités de la Communauté en ce qui concerne les produits de l'agriculture et de la pêche, le dispositif octroie à brève échéance un accès intégral au marché mexicain pour les principaux produits d'exportation de la Communauté. En ce qui concerne les services, les opérateurs communautaires bénéficieront d'un accès plus avantageux que celui actuellement accordé aux autres partenaires préférentiels du Mexique et en particulier, aux USA et au Canada. Ce dispositif est complété par un engagement à libéraliser l'investissement et les paiements correspondants. Un accès substantiel au système mexicain des marchés publics, comparable à celui ouvert dans le cadre de l'ALENA (accord de libre échange entre les USA, le Canada et Mexique) est également prévu. Enfin, l'accord comporte des règles strictes dans le domaine de la concurence, de la protection de la propriété intellectuelle ainsi qu'un mécanisme effectif de règlements des différents. Parallèlement, la plus grande partie des échanges commerciaux de marchandises sera couverte (soit 95% du total des flux d'échanges actuels) et une élimination substantielle des mesures discriminatoires du commerce des services sera assurée. L'accord est ainsi compatible avec les règles de l'OMC en vigueur. ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision du Conseil conjoint entre en vigueur le 01.07.2000.�