Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale

OBJECTIF : instituer un mécanisme de défense temporaire en faveur de l'industrie communautaire de la construction navale. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1177/2002/CE du Conseil. CONTENU : le règlement vise à contrer les pratiques commerciales déloyales de la République de Corée sur les marchés mondiaux de la construction navale pendant la période nécessaire jusqu'à la conclusion de la procédure de règlement des différends menée à l'encontre de ce pays auprès de l'Organisation mondiale du commerce. Faisant suite à de multiples pressions exercées sur la Corée pour qu'elle oeuvre afin d'améliorer la situation, notamment pour ce qui est du niveau des prix et des capacités de production, le règlement se limite aux segments de marché sur lesquels il a été démontré que les pratiques commerciales déloyales ont causé des dommages directs à l'industrie communautaire de la construction navale. ENTRÉE EN VIGUEUR : 03/07/2002. Le règlement expire le 31/03/2004.�