Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Seveso II

En adoptant la recommandation pour la deuxiième lecture de M. David BOWE (PSE, RU), le Parlement européen approuve la position commune du Conseil avec une série de modifications qui visent à renforcer la sécurité des citoyens face au danger que représente la concentration de substances dangereuses. Les amendements visent, en particulier, à: -limiter les conséquences transfrontières des accidents, par la mise en place de systèmes d'échange d'informations et d'alerte fondés sur l'harmonisation des principes et pratiques nationales, -demander à la Commission d'évaluer les risques engendrés par le transport de substances dangereuses par pipelines et leur stockage et de proposer dans une communication les arguments plaidant en faveur d'une action communautaire dans ce domaine (sans pour autant l'inclure dans la présente directive), -inclure dans le champ de la directive les décharges de déchets, -réduire les inégalités dans les modalités d'inspection des établissements produisant des substances dangereuses en prévoyant des niveaux de protection harmonisés ; à cet égard, le rapport initial de sécurité doit être régulièrement mis à jour afin d'éviter les risques d'accidents majeurs ; -établir des mesures de gestion des risques en cas de "quasi-accident majeur", à savoir "la non-survenance d'un accident majeur due au fait d'une intervention programmée ou non en temps utile, ou d'une coïncidence fortuite" ; -afin de mieux protéger les centres habités et les zones naturelles particulièrement intéressantes ou sensibles aux dangers liés aux accidents majeurs, prévoir des politiques d'aménagement du territoire qui maintiennent à distance les établissements présentant un danger ; -en matière de rapport de sécurité, fixer des délais pour l'information des autorités compétentes en matière d'inspection pour les nouveaux établissements (entre 4 et 8 mois avant sa construction ou son exploitation) et pour les établissements existants (2 ans après l'entrée en vigueur de la directive) ; -interdire l'exploitation d'un établissement ou d'une aire de stockage, lorsque sa concpetion, sa construction ou son fonctionnement est défectueux au point de pouvoir occasionner un risque important d'accident ; -prévoir des mesures plus strictes en matière de système d'inspection des établissements. Parallèlement, le Parlement demande que la Commission coopère avec les départements spécialisés des organisations internationaes (telles que l'OCDE) afin de fixer des normes universelles de contrôles des risques d'accident majeur.�