Tabac brut: organisation commune du marché OCM

En adoptant le rapport de M. Raul Miguel ROSADO FERNANDES (UPE, P) par 216 voix contre 131 et 6 abstentions, le Parlement européen affirme que la préservation de l'emploi doit être considérée comme le fondement majeur et la condition de toutes les mesures visées dans la nouvelle réglementation. Il rejette également l'idée selon laquelle le prix du tabac est extrêmement bas à cause de sa qualité médiocre et demande la création d'un institut interprofessionnel indépendant qui serait chargé de contrôler la qualité et d'arbitrer les litiges en matière de classification. - Aides: le Parlement demande que les organisations de producteurs bénéficient d'une aide efficace et qu'une partie des dépenses de fonctionnement soit financée. La modulation del'aide, proposée en fonction de la qualité du produit, devrait être déterminée au sein de chaque pays producteur dans une proportion devant atteindre 40% dans un délai maximum de cinq ans; - Primes: le Parlement est hostile à la réduction des primes qui aboutirait à l'abandon de nombreuses exploitations et aurait des effets négatifs sur le revenu des producteurs. Il demande que les niveaux de primes pour les producteurs du nord de l'Europe soient ramenés à ceux d'avant la réforme de 1993; - Quotas: le Parlement demande que l'acquisition des quotas des agriculteurs décidés à abandonner la production soient repris par les organisations des producteurs afin d'être distribués à d'autres agriculteurs, de préférence les jeunes des zones défavorisées. Pour les agriculteurs désireux d'abandonner la production, il souhaite que la Commission attribue les quotas à des régions et à des producteurs traditionnels et les affecte à la constitution d'une réserve nationale correspondant à 5-6% de la quantité maximale garantie de chacun des Etats membres, afin de fournir à des jeunes agriculteurs la possibilité de produire du tabac. Il demande que soit prévue la possibilité de transférer les droits de production d'un groupe de variétés à un autre groupe de variétés à l'intérieur de la même campagne de commercialisation, et que l'on puisse transférer les droits de production d'un groupe de producteurs à un autre groupe de producteurs à condition qu'il n'y ait pas de modification en ce qui concerne le groupe de variétés. Quant à la décision de rachat par la Commission des quotas de production des agriculteurs qui envisagent d'abandonner la production, elles ne devrait être mise en oeuvre qu'avec l'accord de l'Etat membre concerné; - Contrôle: le Parlement demande à la Commission de fournir des garanties selon lesquelles les Etats producteurs de tabac seront tenus de créer les agences de contrôle rapidement, faute de quoi les paiements à ces Etats s'en trouveraient immédiatement touchés. Il demande une étude approfondie sur les possibilités de conversion des producteurs de tabac et des transformateurs à d'autres cultures ou activités qui garantiraient des revenus équivalents; - Recherche: le Parlement demande que la Commission fournisse des précisions sur les activités menées par le Fonds de recherche et d'information sur le tabac avant toute augmentation des ressources mises à la disposition de ce Fonds. Il demande que des aides financières soient accordées pour réaliser des études de recherche et d'expérimentation afin d'obtenir des variétés de tabac à faible taux de nicotine, de métaux lourds et de goudrons. Enfin, le Parlement demande à la Commission de prévoir une assistance technique et le versement d'aides compensatoires aux cultivateurs qui contribuent à la sauvegarde de l'environnement. �