Accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Barry SEAL (PSE, RU), le Parlement européen a approuvé la position commune du Conseil avec une série d'amendements et n'a pas suivi l'avis de ce dernier qui recommandait le rejet du texte du Conseil (en raison du faible nombre d'amendements repris par le Conseil dans sa position commune). Les modifications portent sur les points suivants : -la directive ne doit pas affecter les contrats postérieurs au 13 décembre 1994 lorsqu'une concurrence suffisante est en vigueur sur l'aéroport et que la date d'expiration de ces contrats est raisonnablement proche ; -si le nombre de prestataires de services d'assistance en escale est limité, le Parlement préconise une dérogation à la procédure de sélection afin de permettre à une compagnie aérienne qui représente plus de 25% du trafic de l'aéroport (ou plus de 25% du trafic régulier, pour les îles) d'entrer dans le marché de l'aéroport concerné ou de continuer à fournir des services d'assistance à des tiers sur cet aéroport ; -il souhaite également que les dispositions de cette directive ne portent pas atteinte aux droits et obligations des Etats membres en matière de protection des droits des travailleurs ; -en ce qui concerne le comité des usagers de l'aéroport, le Parlement demande que des représentants du personnel de l'aéroport y participe, de même que des représentants des organisations de passagers lorsque celles-ci existent. Il précise, en outre, que le comité doit être dirigé par une personne indépendante, désignée par l'Etat membre de l'aéroport; -en matière d'agrément, les critères d'octroi de ce dernier doivent prendre en compte la situation économique saine du prestataire de services, la suffisance de sa couverture d'assurance et les qualifications de son personnel ; -le Parlement demande enfin que le rapport visant à revoir la directive soit établi avant le 31.12.1999 et comporte une description détaillée des règles générales en matière de sécurité dans les aéroports, en matière d'agrément des activités d'assistance en escale et en matière de protection des travailleurs.�