Transport combiné de marchandises: financement des actions pilotes (PACT)

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Ulrich STOCKMANN (PSE, D), le Parlement européen demande que le montant du programme d'actions-pilotes pour promouvoir le transport combiné (rail, route, voie navigable) s'élève à 43 millions d'écus, et non à 35 millions comme le propose la position commune du Conseil. Il demande que 4 millions d'écus soient affectés en 2000 et 2001 au développement de projets situés dans les pays candidats ou aux communications avec ces pays. Le Parlement européen demande également que l'on veille, lors de la sélection, à ce que les projets établissant des communications avec les pays d'Europe centrale et orientale et les projets établissant des synergies avec le programme PHARE et avec les projets du fonds de cohésion concernant les transports soient dûment pris en considération. Il demande que 10% de la dotation budgétaire du programme soient affectés en priorité aux projets qui - si tous les autres critères sont remplis - concrétisent directement les résultats innovants de la recherche. Enfin, il souhaite que la contribution au développement et à l'utilisation des réseaux transeuropéens de transport et des "corridors de fret" transeuropéens constitue l'un des principaux critères de l'utilité d'un projet. �