Qualifications professionnelles, reconnaissance: médical, architecte...(modif. direct. 89/48/CEE, 92/51/CEE)

En adoptant le rapport de Mme Nicole FONTAINE (PPE, F) sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, le Parlement européen approuve, sous réserve de quelques amendements, les propositions de modification de la Commission. Les amendements visent, de manière générale, à prévoir que les Etats membres qui exigent un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, en informent au préalable la Commission et les autres Etats membres. Cette information préalable porterait sur la nécessité de cette épreuve ou de ce stage, sur sa longueur et sur les normes auxquelles le stage ou l'épreuve devraient répondre. Il entend, également, rendre plus lourde et plus laborieuse pour les Etats membres, le procédure de dérogation à la règle du choix pour le migrant entre stage d'adaptation et épreuve d'aptitude et faciliter ainsi la reconnaissance automatique des qualifications pour les professions de médecins et d'architectes. Le Parlement européen demande enfin que sur la base de l'expérience acquise, la Commission soumette au Conseil d'ici le 01.01.2008, un rapport sur l'application de cette modification de directive et poursuive de manière appropriée l'harmonisation de la formation des médecins généralistes. Une proposition allant dans ce sens devrait être approuvée avant le 01.01.1999.�