Équipements sous pression: harmonisation des exigences essentielles de sécurité

OBJECTIF: assurer la libre circulation des équipements sous pression, sans abaisser les normes de sécurité qui existent dans les Etats membres. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression. CONTENU: la directive s'applique à une vaste gamme d'équipements et de produits dans des secteurs aussi variés que la chimie, le textile, l'industrie alimentaire (ex: autocuiseurs, chaudières tubulaires à eau etc.) qui sont soumis à une pression supérieure à 0,5 bar, avec certaines exceptions telles que les aéronefs, les canettes de boissons gazeuses, les radiateurs, les réseaux d'adduction d'eau, les pneumatiques, etc.. La directive définit notamment les exigences minimales de sécurité auxquelles doivent satisfaire les équipements visés, les critères auxquels doivent satisfaire les organismes chargés d'évaluer la conformité des équipements, les procédures d'évaluation de la conformité ainsi que les différents éléments de conformité "CE". ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 22/05/1999. Les Etats membres doivent autoriser la mise sur le marché d'équipements sous pression et d'ensembles qui respectent la réglementation en vigueur sur leur territoire à la date de mise en application de la directive jusqu'au 29/05/2002, ainsi que la mise en service de ces équipements au-delà de cette date. �