Internet : plan d'action pluriannuel pour une utilisation plus sûre

En adoptant le rapport de M. Gerhard SCHMID (PSE, D), le Parlement européen estime que le contenu illégal et préjudiciable circulant sur Internet, bien que limité, peut nuire à la santé psychique, à la sécurité et aux intérêts économiques des consommateurs et ainsi affecter la mise en place d'un environnement favorable à la promotion et au respect des normes éthiques. Il préconise la modification de la base juridique de la proposition (passer de l'article 130 du Traité à l'article 129A, ce dernier prévoyant la procédure de codécision). Le Parlement demande que le plan d'action encourage: - la promotion de l'application de systèmes de contrôle et de lutte en matière de contenus illégaux et préjudiciables qui peuvent mettre en danger la sécurité nationale, la protection des mineurs, la protection de la dignité humaine, la sécurité économique, la protection de l'information, la protection de la vie privée, la protection de la réputation, la protection de la santé publique et de la propriété intellectuelle (concernant en particulier les contenus tels que la pornographie infantile, incitant au trafic d'êtres humains et aux abus sexuels, à l'homophobie, au racisme et à l'antisémitisme ou les encourageant); - l'adoption de lignes directrices concernant les responsabilités imparties à chaque acteur impliqué dans le contenu d'Internet et la lutte contre son contenu illégal et préjudiciable; - la promotion d'initiatives, parmi lesquelles des sites d'information et d'aide, émanant d'organisations actives dans le domaine de la protection des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que dans le domaine de la lutte contre la violence et les abus sur les femmes et les enfants. En liaison avec le développement de codes de conduite, le Parlement préconise l'établissement d'un système de label de qualité européen pour les fournisseurs de services Internet qui observent de tels codes. Enfin, le Parlement souhaite que des études soient menées en ce qui concerne notamment: - les instruments juridiques nécessaires pour qu'une personnalité physique ou juridique puisse être attribuée à chaque fournisseur de contenu sur Internet; - les dispositions de droit pénal des Etats membres et des conventions internationales qui devraient être qualitativement harmonisées; - la vitesse de traitement des demandes d'aide juridique officielles pour mener une action pénale efficace sur le plan international. L'expérience des fonctionnaires de police déjà acquise en matière de délits sur Internet devrait être prise en compte dans ces études.�