Équipements sous pression: harmonisation des exigences essentielles de sécurité

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Erhard MEIER (PSE, A), le Parlement européen a approuvé la position commune du Conseil avec une série d'amendements visant à renforcer les normes de sécurité des équipements sous pression. En particulier, le Parlement demande : - que certains équipements, pourtant soumis à une pression supérieure à 0,5 bar mais qui ne sont pas actuellement visés par la directive, soient revus à intervalles réguliers afin de voir si une réglementation communautaire ne serait pas nécessaire, - que 3 ans après l'entrée en vigueur de cette directive, il soit procédé à une évaluation afin de savoir s'il ne serait pas opportun d'intégrer la directive 87/404/CEE sur les récipients à pression simples dans la présente directive. Parallèlement, le Parlement apporte des précisions concernant les tuyauteries et les réseaux d'adduction d'eau. En ce qui concerne l'évaluation de la conformité, le Parlement demande que, pour les catégories III et IV des équipements sous pression (donc les plus dangereux), les contrôles soient effectués par une tierce partie indépendante du concepteur/fabricant. Par ailleurs, pour les équipements qui ne sont pas fabriqués conformément aux dispositions de la directive ou composés de matériaux non spécifiés et pour lesquels les normes harmonisées ne sont pas appliquées, le Parlement demande que le fabricant justifie de la mise en oeuvre de dispositions qui permettent d'obtenir une niveau de sécurité équivalent. Il demande également une coopération accrue entre Etats membres pour assurer le respect des dispositions de la directive. En matière de comitologie, le Parlement insiste pour que la Commission soit assistée par le comité de la directive 83/189/CEE pour tous les problèmes de normalisation, composés d'experts techniques. De manière générale, le Parlement souligne que la directive doit aller dans le sens d'une protection élevée de la santé et de la sécurité.�