Transparence et intérêts financiers des députés (annexe I du règlement du PE)

En adoptant le deuxième rapport de M. Jean-Thomas NORDMANN (ELDR, F) sur la transparence et les intérêts financiers des membres du Parlement européen, ce dernier modifie l'annexe I de son règlement intérieur ainsi que son article 9. Les nouvelles mesures s'inspirent largement des conclusions du groupe de travail COT mis en place par la Conférence des Présidents en janvier dernier et préconisent que tout député communique personnellement et avec précision lors de son élection: - ses activités professionnelles et tout autre fonction ou activité rémunérée; - les soutiens financiers, en personnel ou en matériel, provenant de tiers et venant s'ajouter aux moyens fournis par le Parlement européen au parlementaire dans le cadre de son mandat politique. L'identité du donateur devra être précisée. Les parlementaires s'interdisent de recevoir tout autre don ou libéralité dans l'exercice de leur mandat. Ces déclarations devront être mises à jour annuellement et doivent être faites sous la responsabilité personnelle du député. Le registre serait accessible au public. Le Bureau du Parlement européen pourrait formuler périodiquement une liste des éléments devant, à son avis, être déclarée au registre. En matière de déclaration patrimoniale, le texte prévoit que dans l'attente d'un statut du député européen venant se substituer à la diversité des règles nationales en vigueur actuellement, les parlementaires sont soumis aux obligations qui leurs sont prescrites par la législation de l'Etat membre dans lequel ils ont été élus.