Pays en développement PVD: intégration de l'environnement dans le processus de développement durable

En adoptant sans débat le rapport de Mme Maartje VAN PUTTEN (PSE, NL), le Parlement européen considère que la stratégie fondamentale du programme envisagé est de réaliser la pleine intégration de la politique environnementale dans la politique de développement de la Communauté et qu'après l'an 2000 des mesures supplémentaires et plus ambitieuses devraient être prévues afin d'entretenir la dynamique environnementale communautaire. Il insiste pour que la Commission fasse des propositions allant dans ce sens et rappelle que le besoin d'intégrer la dimension environnementale dans les politiques communautaires doit se traduire de manière plus opérationnelle. Dans la foulée, il donne un nouveau titre à la proposition qui souligne mieux l'aspect "intégration de la dimension environnementale" dans les politiques extérieures de la Communauté et dans le processus de développement des PVD. Pour le Parlement, cette politique doit être mise en oeuvre conformément à la décision 2179/98/CE établissant un programme d'action en matière d'environnement et de développement durable ("Vers un développement soutenable") et doit comporter deux éléments : 1) une stratégie visant à intégrer la dimension environnementale dans la politique de développement et les autres politiques de la Communauté ayant une incidence sur les politiques de développement et de l'environnement (à cet égard, la Commission devra établir un audit environnemental de l'actuelle politique communautaire de développement en vue de déterminer les domaines d'activités pour lesquels une action additionnelle est nécessaire); 2) des mesures destinées à favoriser la pleine intégration de la politique environnementale dans le processus de développement des PVD. Ces éléments devront être complémentaires et mis en oeuvre en veillant à ce que la Communauté soit un exemple de meilleures pratiques dans ce domaine pour les PVD. Tenant compte de ces priorités et de l'importance de l'environnement pour le développement des pays concernés, le Parlement considère que le montant financier prévu dans la fiche financière de la proposition constitue un minimum absolu pour rencontrer les objectifs du règlement (ce montant incluant l'assistance technique et administrative requise pour mettre en oeuvre le programme). Il insiste également pour que la coordination de tous les instruments de financement et politiques de l'Union soit assurée. Parallèlement, le Parlement redéfinit le sens du "developpement durable" et renforce le champ des actions à mettre en oeuvre. Il estime ainsi que le programme devrait viser à : - renforcer la lutte contre la poluttion de l'air, de l'eau et du sol, la protection des écosystèmes et de la biodiversité et la gestion des zones humides, - mesurer l'incidence environnementale des formes d'agriculture non durables, - améliorer l'aménagement du territoire (environnement urbain, transports, déchets dangereux, traitement des eaux usées,...), - s'attaquer aux problèmes envrionnementaux liés à l'activité industrielle, à l'utilisation non durable des ressources ou à l'explosion démographique, - promouvoir les énergies renouvelables, - informer les personnes sur les effets de certaines substances dangereuses (déchets toxiques, pesticides), - promouvoir le commerce de produits obtenus selon des méthodes durables, - soutenir à l'élaboration de projets d'auto-développement des communautés locales, - promouvoir le respect de normes environnementales spéciales (labels de certification), - soutenir des actions à caractère régional, etc... Il ajoute à la liste des possibilités de financement, l'achat de biens immeubles qui auraient pour objectif de préserver la diversité biologique et les écosystèmes. En vue de renforcer l'efficacité du règlement, il demande que la priorité soit accordée aux projets basés sur des demandes des bénéficiaires eux-mêmes ou sur les critères établis par les pays en développement. Sur le plan comitologique, le Parlement se dit pleinement favorable à une procédure de type consultatif. Il modifie les seuils de financement proposés par la Commission impliquant une procédure comitologique différente (5 millions d'Euros au lieu de 2 millions d'Euros pour la Commission). Il demande en outre la mise en place d'une "cellule de veille écologique" qui assurerait la coordination, l'interconnexion et l'intégration des projets de coopération au développement. Enfin, il renforce la portée des rapports d'évaluation à transmettre au Parlement et au Conseil et demande que la Commission lui présente au plus tard pour le 31.12.2000 un rapport sur les initiatives législatives et autres qu'elle entend proposer avec un calendrier éventuel d'adoption. Ce rapport serait accompagné d'un réexamen approprié de la présente proposition.�