Permis de conduire, harmonisation des codes (modif. directive 91/439/CEE)

OBJECTIF: définir une codification harmonisée des mentions à inscrire sur les permis de conduire nationaux de modèle communautaire, dans le but de faciliter la compréhension et donc la reconnaissance mutuelle des permis en circulation intracommunautaire. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 97/26/CE du Conseil modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire. CONTENU: la directive modifie les Annexes I et Ibis de la directive 91/439/CEE (qui définissent les modèles communautaires de permis de conduire) en introduisant des codes harmonisés. Elle prévoit la création d'un "comité pour le permis de conduire" pour l'adaptation au progrès technique et scientifique des annexes I, II et III de la directive 91/439/CEE. Enfin, elle aligne la définition du terme "motocycle" sur celle de la directive 92/61/CEE relative à la réception des véhicules à moteur à deux et trois roues: le terme motocycle désigne tout véhicule à deux roues avec ou sans side-car, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 si à combution interne et/ou ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 45 km/h. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 08/06/1997. ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 01/01/1998. �