Aménagement du territoire et Schéma de Développement de l'Espace communautaire (SDEC)
1997/2253(INI)
En adoptant le rapport de M. Alfonso NOVO BELENGUER (ARE, E) sur l'aménagement du territoire et le schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC), le Parlement européen se félicite de ce premier projet officiel et, tout en estimant qu'il faudra préciser les lignes d'action, souscrit aux objectifs essentiels qui sont déterminés.
Après avoir déploré que le Traité ne confère pas actuellement de compétences communautaires spécifiques en matière d'aménagement du territoire, le Parlement européen regrette le caractère indicatif et non obligatoire du schéma proposé. Il est d'avis que la coopération et le consensus doivent constituer les bases de l'application pratique du SDEC et estime indispensable de faire participer activement les autorités régionales et locales aux différentes phases de son développement.
Pour le Parlement, il est indispensable d'introduire l'aménagement du territoire dans le cadre communautaire, la dynamique intergouvernementale ayant épuisé les possibilités d'action. C'est pourquoi, il insiste pour qu'un Conseil "Aménagement du territoire" soit officialisé. De même, un caractère permanent devrait être conféré au comité de développement spatial auquel le Parlement devrait être associé.
Le SDEC devrait servir de cadre pour donner cohérence aux politiques communautaires possédant une incidence territoriale afin de renforcer la cohésion économique et sociale et de renforcer le développement durable dans toutes les régions européennes.
Le Parlement réclame à nouveau la création d'un Observatoire de l'aménagement du territoire. A cet égard, il se dit prêt à examiner la possibilité de créer une ligne budgétaire spécifique pour son financement. Cet Observatoire (ORATE) communautaire serait constitué par un réseau d'instituts de recherche.
Le Parlement européen se déclare également préoccupé par l'insuffisante prise en considération des multiples réalités spatiales européennes (îles et archipels, régions côtières, zones à faible densité de population ou de grand intérêt écologique,...) et par le caractère fondamentalement urbain et continental de la conception du développement du territoire.
Il rappelle que le SDEC doit principalement contribuer à la mise en oeuvre d'une véritable politique globale de correction des déséquilibres régionaux, notamment en promouvant l'égalité d'accès aux infrastructures de communication et en assurant le développement harmonieux de l'emploi et des activités dans les diverses régions de l'Union européenne.
A cet égard, le Parlement estime que la fonction-clé constituée par la politique des transports n'est pas assez présente dans le projet et insiste sur le fait qu'une politique des transports visant à améliorer l'accessibilité des régions périphériques et revêtant un caractère plus durable peut contribuer à lutter contre la congestion croissante que connaît le territoire de l'Union européenne.
Le Parlement européen insiste encore sur la nécessité de revaloriser les ports européens, d'intégrer les perspectives territoriales liées à l'élargissement et se félicite de la proposition de maintenir le programme Interreg. Il serait également utile de développer la coopération transnationale dans le cadre de l'aménagement du territoire ainsi que la coopération avec le Conseil de l'Europe.
En outre, la réforme en cours des fonds structurels devrait donner la possibilité d'incorporer les options politiques définies dans le SDEC dans le cadre de la politique régionale, notamment en renforçant les projets pilotes financés par le FEDER.
Enfin, le Parlement demande à participer activement à l'organisation du Forum sur l'aménagement du territoire qui serait organisé à Bruxelles, en 1999.�