Immigration et asile

En adoptant le rapport de M. WIEBENGA (ELDR, NL), le Parlement européen a approuvé la communication de la Commission sur l'immigration et l'asile. Dans sa résolution, le Parlement demande qu'un programme de travail soit présenté par la Commission avant le 01.01.1996 sur base de cette résolution et contenant un calendrier de mesures et de financement. La Commission est également appelée à jouer un rôle plus important dans ce domaine avec en point de mire, l'harmonisation rapide des politiques d'asile et d'immigration et la perspective d'une éventuelle communautarisation des critères à la base des autorisations de séjour des réfugiés. Selon le Parlement, la notion d'accueil temporaire des réfugiés devrait faire l'objet d'une proposition de la Commission qui prévoirait au moins : .les conditions d'accueil temporaire, .la durée de l'accueil, .la nature de l'accueil. Il estime en outre que les politiques d'asile et d'immigration devraient progressivement devenir communautaires et qu'à ce titre, toute "résolution" ou "recommandation" du Conseil devrait être soumise au PE en vertu de l'article K.6 du TUE. Le Parlement fait également une série de propositions dans chacun des domaines abordés par la Commission dans sa communication : -Migrations : .présentation d'une proposition visant à mieux coordonner l'étude et le traitement des informations relatives aux migrations (sous la forme d'un observatoire); .définition d'une politique appropriée en matière de prévention des migrations dans l'Union; .adoption de critères communautaires pour apprécier les demandes d'asile et définition commune des procédures applicables à l'accueil et à la protection des réfugiés; .élaboration d'une directive-cadre sur l'immigration (suivie de directives particulières) relative à l'accès au marché du travail, la formation, le travail à durée limitée et le retour des migrants et prévision d'une directive sur le regroupement familial (en lieu et place de l'actuelle résolution); -Asile : .adaptation des législations des Etats membres relatives à l'asile afin que les procédures ne puissent durer plus de 3 ans; .élaboration d'une définition commune de la notion de réfugié à la lumière de l'article 1 A de la Convention de Genève, en veillant à ce que le statut de réfugié soit accordé à toute personne réellement persécutée; .mise en oeuvre de mesures qui tiennent compte en particulier des personnes en situation juridique précaire (enfants, femmes, ou mineurs non accompagnés); .mise en place de garanties minimales en matière de procédures d'asile dans les Etats membres afin que : *tout demandeur puisse bénéficier d'une audition complète et équitable, *les demandeurs ne soient pas transférés dans des pays tiers (ou refoulés) par les Etats membres si une protection efficace du réfugié est possible, *les rejets de demande n'émanent que des organismes responsables, *les rejets de demande soient susceptibles d'appel devant une instance judiciaire (sachant que tout appel a un effet suspensif de l'expulsion); .mise en place dans les Etats membres d'un cadre de mesures pour les personnes expatriées pour des raisons de grande détresse au titre de l'accueil temporaire et qui ne remette pas en cause leur droit à faire une demande d'asile après cette première période; .mise en place d'un système européen pour l'accueil global des réfugiés, demandeurs d'asile, etc. afin que la responsabilité de cet accueil soit équitablement répartie entre Etats membres; -Immigration illégale : .présentation d'une proposition sur le rapatriement cohérent des immigrés illégaux; .renforcement de la lutte contre les passeurs clandestins et le travail clandestin dans les Etats membres; -Racisme et xénophobie : .présentation d'une proposition de directive contre la discrimination; .inscription de la lutte contre le racisme et la xénophobie dans les priorités de l'Union dans le cadre de la CIG de 1996; .élaboration d'un code de bonnes pratiques interdisant la discrimination raciale avant 1997; -Intégration : .mise en place de mesures accordant la priorité aux immigrés régulièrement installés dans la Communauté (faciliter leur accès à la double nationalité , octroi du droit de vote actif et passif au niveau local, régional et européen, etc.) .harmonisation des dispositions relatives au séjour dans la Communauté afin de consolider le statut des immigrés régulièrement installés; .établissement d'un programme communautaire incluant notamment des mesures en matière de formation professionnelle, d'intégration dans le respect des identités culturelles, etc.; .promotion de normes fondamentales en matière de traitement des immigrés, réfugiés, (...) relativement à l'aide sociale, l'emploi, le regroupement familial, etc. Le Parlement invite enfin la Commission et les Etats membres à procéder à des échanges d'expériences en la matière afin de savoir, si dans l'avenir, une politique active de l'immigration sera nécessaire.�