Budget 1999: procédures ad hoc

En adoptant le rapport de Mme Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP (PSE, E) sur les procédures "ad hoc" relatives au budget 1999 (à savoir agriculture, accords de pêche et PESC), le Parlement européen regrette qu'en matière d'agriculture, le Conseil n'ait pas examiné sérieusement le problème de la classification des dépenses en dépit des engagements pris en 1995. Réaffirmant son attachement au principe des bases légales, il présente dans une annexe à sa résolution, un nouveau classement des lignes budgétaires dans le cadre de la nomenclature de 1999. Aux yeux du Parlement, ce réaménagement constitue sa position en vue d'un dialogue interinstitutionnel sur la procédure budgétaire de 1999. Le Parlement invite, en outre, le Conseil à engager le dialogue avec le Parlement sur la classification des lignes budgétaires de 1998 afin de dégager un accord sur le taux maximum d'augmentation pour le budget 1999. Sur le plan de la base juridique toujours, le Parlement constate que pour certains crédits, la base est toujours en instance devant le Conseil. Il invite dès lors ce dernier à n'inscrire aucun montant sur les lignes budgétaires avant qu'une décision législative ait été prise. Parallèlement, il approuve la création d'une réserve spéciale de 700 millions d'écus pour les incertitudes du marché et les mesures d'accompagnement dans le secteur agricole, assortie d'une réduction provisoire correspondante de toutes les lignes B1 (lignes FEOGA-Garantie). Lorsque la Commission présentera sa lettre rectificative relative à l'avant-projet de budget, il faudra que les crédits définitifs de chaque ligne soient déterminés sur la base des estimations les plus récentes. Il demande à la Commission d'élaborer un rapport d'évaluation sur l'efficacité des actions entreprises en ce matière de production agricoles compatibles avec les exigences de l'environnement, les dépenses effectuées en matière d'aides à la pré-retraite et aux mesures forestières. Jugeant les dispositions actuelles en matière d'agriculture durable trop imprécises, il demande à la Commission de présenter en même temps que sa lettre rectificative, des propositions précises dans ce domaine (ex. codes de bonne pratique agricole, normes et indicateurs environnementaux,...). Il demande aux Ministères nationaux de l'agriculture, aux organisations agricoles et aux agriculteurs de prendre en charge les responsabilités relatives à la sécurité alimentaire et à la prévention des épizooties de grande ampleur, telles que l'ESB et la peste porcine, et ce, afin d'éviter de répercuter sur le budget de l'Union les conséquences financières de la lutte contre les effets de ces maladies. A cet effet, un fonds de garantie européen devrait être créé pour indemniser les dommages ou préjudices causés par ces maladies. En ce qui concerne la pêche, il estime que les montants inscrits sous la ligne "Accords de pêche internationaux" sont surestimés et propose d'inscrire 0,5 MECUs à la réserve. Il se félicite également de l'engagement pris d'étendre la procédure de la lettre rectificative à l'APB 1999 aux accords de pêche et espère que celle-ci reflètera la situation réelle des négociations entamées ou en cours dans ce domaine. En ce qui concerne la PESC, le Parlement européen propose une modification de la répartition des fonds afin de réduire la dotation des mesures d'urgence au profit de mesures visant lesoutien à la transition économique et aux processus électoraux, aux envoyés spéciaux de l'Union et à la prévention des conflits et au soutien au processus de paix au Moyen-Orient. Rappelant enfin que le Conseil ne lui a toujours pas communiqué une estimation du coût effectif des actions communes PESC, il invite le Conseil et la Commission à faire connaître leurs conceptions de l'accord interinstitutionnel conclu en la matière.�