Véhicules à moteur et remorques: masses et dimensions

OBJECTIF: la directive vise à établir des prescriptions en matière de construction et de conception ainsi que des méthodes de mesures que doivent respecter les constructeurs aux fins de la réception CE des véhicules autres que les voitures particulières en ce qui concerne leurs masses et dimensions. La directive est destinée à compléter les exigences pour la réception CE complète des véhicules commerciaux et des remorques. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE. CONTENU: La directive reprend, pour ce qui concerne les dimensions des véhicules, les références aux valeurs fixées dans la directive 96/53/CE. Elle tient compte également, aux fins de la réception des véhicules, des dérogations prévues par cette même directive. S'agissant des masses, la directive crée un cadre évolutif permettant l'incorporation des masses harmonisées dès qu'elles auront été fixées dans la directive 96/53/CE. Ce cadre consiste en l'annexe IV, qui introduit une procédure uniforme pour la détermination de la masse maximale admissible d'immatriculation en service dans chaque Etat membre. Cette procédure s'applique pour la détermination aussi bien de la masse maximale du véhicule en charge que de la masse maximale de l'essieu, de la masse maximale tractable en charge d'un ensemble tracteur/remorque. La directive souligne la nécessité de garantir au public un niveau élevé de sécurité et de poursuivre l'amélioration constante de la sécurité, notamment en ce qui concerne certaines catégories de remorques. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 22/07/1997. �