Ventes hors taxes: systèmes de contrôle au point de vente mis en oeuvre par les États membres

En adoptant, par 382 voix contre 66 et 40 abstentions, le rapport de M. Riccardo GAROSCI (UPE, I), le Parlement européen estime que, pour que le marché unique soit définitivement réalisé, il faut éviter la présence d'îlots fiscaux différents à l'intérieur de l'Union si ce n'est à titre provisoire. Il demande que les voyageurs sur le départ dans les ports et les aéroports de l'Union, dont la destination finale est un pays extracommunautaire et qui se sont soumis à un double contrôle d'enregistrement, soient autorisés à acheter des produits hors taxes sur les lieux de départ. En ce qui concerne les voyages aériens, le Parlement européen demande que la partie du billet conservée par le passager soit oblitérée et que les billets oblitérés soient marqués d'un symbole représentant les marchandises achetées. Lorsque les marchandises peuvent être achetées hors taxes dans une certaine limite en valeurs, il demande que cette limite soit également inscrite avec le symbole correspondant sur le billet oblitéré. Le Parlement estime en outre urgent d'arrêter des mesures de soutien pour les secteurs les plus gravement concernés par l'abolition du système de ventes hors taxes intra-communautaire.�