Budget rectificatif et supplémentaire 1/1996

En adoptant le rapport de MM. James ELLES (PPE, RU) et Joaquim MIRANDA (GUE, P), le Parlement a approuvé le budget supplémentaire 1996 qui règle en particulier le problème des crédits nécessaires pour soutenir le secteur bovin face aux conséquences de la maladie de "vache folle". En particulier, le Parlement a : -inscrit 1.691 Mécus pour le secteur bovin, en utilisant les économiqes (par rapport aux prévisions) réalisées dans d'autres secteurs agricoles, -adopté une ligne budgétaire de 30,9 Mécus pour les bâtiments du Parlement à Strasbourg et Bruxelles (d'autres crédits étant évidemment nécessaires en 1997 et les années suivantes), -rétabli les "commmentaires" aux crédits relatifs aux programmes MEDA, PHARE et TACIS qui engagent la Commission à fournir des informations complètes et détaillées sur la mise en oeuvre de ces programmes. En outre, le Parlement a accepté une solution technique au problème posé par l'opt out britannique à l'égard du Protocole social du TUE, en permettant que certaines actions (notamment, la formation des représentants des travailleurs et des employeurs et la promotion de rencontres transnationales entre leurs représentants) soient financées sans que le Royaume-Uni participe aux dépenses. Le Parlement a, en effet, introduit, sur proposition de la Commission, un chapitre "recettes" destiné au financement d'actions sociales spécifiques. Parallèlement, le Parlement demande qu'au cours de la procédure budgétaire 1997, l'Autorité budgétaire statue sur l'opportunité de renforcer l'évaluation préventive des programmes d'assistance humanitaire et les contrôles ex-post des actions réalisées dans ce cadre. Il demande également à la Commission de présenter une proposition de virement de crédits en vue de soutenir les travaux du Tribunal pénal international de La Haye sur l'ex-Yougoslavie.�