Procédure budgétaire 1997: procédure ad hoc

En adoptant le rapport de M. Laurens Jan BRINKHORST (ELDR, NL), le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'une nouvelle procédure de coopération avec le Conseil en matière budgétaire. Cette procédure pourrait être ouverte pour vérifier si certains crédits de la PAC sont justifiés, sur la base des prévisions les plus réalistes. Le Parlement estime en effet que des incertitudes pèsent sur les dépenses du FEOGA pour 1997, et propose de transférer dans une réserve tous les crédits dont la nécessité n'est pas évidente : ces crédits concernent les fruits et légumes, les produits laitiers, les accords internationaux de pêche et le secteur viti-vinicole. En ce qui concerne la viande bovine, le Parlement approuve l'approche de la Commission consistant à créer une ligne spéciale "Mesures exceptionnelles" assortie d'une réserve, et propose de transférer à la réserve, 277 Mécus. Il propose, en outre, la création de 2 lignes concernant les forêts, d'une ligne sur la préparation de l'élargissement, d'une ligne en faveur d'un programme de développement rural et d'une ligne sur le "greening of the budget". Le Parlement européen constate, par ailleurs, une sous-utilisation importante aussi dans les dépenses structurelles. Il regrette tout particulièrement que le Conseil n'ait pas montré sa disponibilité pour un examen approfondi de la classification des dépenses, en rappelant que la Cour de Justice, dans cette affaire, avait imposé que "le Conseil et le Parlement se mettent d'accord" notamment sur le "montant global des dépenses qui doivent être qualifiées de non obligatoires". Le Parlement invite dès lors à nouveau le Conseil à poursuivre le dialogue sur la classification des lignes budgétaires en 1997, en vue de parvenir à un accord sur la fixation du taux maximum d'augmentation des dépenses.�