Droits syndicaux

En adoptant le rapport de Mme Ria OOMEN-RUIJTEN (PPE, NL) sur les droits syndicaux transnationaux dans l'Union européenne, le Parlement européen estime qu'il faut rendre applicables au niveau communautaire les conventions n° 87 et 98 de l'OIT ainsi que la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe qui établissent le droit d'assoociation et de négociation collective au niveau international. Estimant que la mise en oeuvre coordonnée de la politique de l'emploi et l'UEM permettront de promouvoir le processus européen de négociation collective, il demande à la Commission de tout mettre en oeuvre en vue d'appliquer les conventions de l'OIT au niveau communautaire. Il demande également que les droits syndicaux fondamentaux transnationaux soient inscrits dans le Traité de l'Union (droit d'association, de négociation collective et d'action syndicale). Ces droits doivent inclure une protection suffisante des travailleurs au cas où ils subiraient un préjudice du fait de leur adhésion à un syndicat ou de leurs activités syndicales ainsi que la liberté de participation aux organisations syndicales au sein des entreprises. Insistant sur le fait que le consensus social est une condition essentielle à la garantie d'un développement social et économique soutenu, le Parlement européen estime que les organisations syndicales devraient être associées à la définition des droits syndicaux au niveau européen. Le Parlement souhaite encore que les partenaires sociaux engagent un dialogue visant la création d'instruments de prévention des conflits collectifs du travail et qu'ils formulent des propositions quant aux règles de conduite pour les négociations en la matière. Il invite la Commission à prévoir une étude sur la base de laquelle les partenaires sociaux pourraient conclure des accords conventionnels au plus tard avant la fin 1998. Enfin, le Parlement annonce qu'à l'occasion de son débat annuel sur la Charte sociale, il consacrera un chapitre à l'extension des droits syndicaux au niveau communautaire.�