Relations CE/Afrique du Sud: coopération financière, technique et économique

1995/0110(SYN)
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Maren GÜNTHER (PPE, D), le Parlement européen approuve cette proposition de règlement sous réserve des modifications suivantes: -en matière de programmation des actions, mise en place d'une programmation pluriannuelle qui tienne compte de l'avis de l'Agence nationale pour le développement, des ministères concernés et des partenaires opérationnels (et non sur base d'un document stratégique proposé par la Commission et examiné par le comité "Afrique du Sud", sur lequel ce dernier donne un avis en consensus avec la Commission), -suppression de la date d'expiration du règlement (31 décembre 1999) qui risque, aux yeux du PE de faire subir une contrainte à l'Afrique du Sud et pourrait donner un signal politique erroné à ce pays, -suppression de l'inscription du montant financier de 500 millions d'écus pour l'exécution de ce règlement pour la période 1996-1999, qui risquerait d'amoindrir le pouvoir du Parlement en tant que bras de l'Autorité budgétaire, -autorisation pour le chef de la délégation de la Commission en Afrique du Sud d'octroyer des crédits pour des projets et des actions financés dans le cadre du présent règlement à concurrence d'un montant de 500.000 écus, -en matière comitologique, mise en place d'un comité de gestion (type IIA) et non comme le veut le Conseil, d'un comité de réglementation (type IIIA) et prévision que la commission du développement et de la coopération du PE puisse assister aux réunions de ce comité en tant qu'observateur. �