Associations et fondations en Europe

En adoptant le rapport de Mme GHILARDOTTI (PSE, I) sur le rôle des associations et des fondations, le Parlement européen demande qu'une analyse approfondie soit faite du secteur non lucratif que constituent les associations et fondations aux niveaux local, national et européen. Cela devrait permettre de relancer les initiatives législatives communautaires concernant un statut européen pour les associations et les fondations ainsi que le programme pluriannuel qui leur est consacré. Cela devrait, en outre, aide à préparer l'Année européenne des associations et de la citoyenneté active proposée par la Commission. Dans le contexte de la proposition de statut des associations et fondations, le Parlement souhaite qu'une nette distinction soit établie entre ce type de structure et celle des sociétés anonymes européennes. En particulier, il ne faut pas appliquer les modèles opératoires de la SE, organe à vocation purement lucrative, au secteur de l'économie sociale. Le Parlement européen souligne l'intérêt que revêtent les actions locales en vue d'instaurer des synergies entre les initiatives émanant du secteur privé, du secteur public et des associations ("troisième système"). Il se prononce pour la mise à disposition de 1% de la dotation du Fonds social européen pour les organisations non gouvernementales, ce pourcentage devant s'ajouter aux ressources structurelles auxquelles ce secteur a déjà droit. Il considère que les nouveaux règlements des fonds structurels doivent reconnaître le rôle des ONG en tant que partenaires à part entière. Sur le plan de l'emploi, il rappelle toute l'importance du secteur de l'économie sociale en tant que gisements d'emplois et demande que dans le cadre de la proposition de programme pluriannuel de travail en faveur de ce secteur, une partie des ressources soit consacrée à l'examen de la contribution que l'ensemble du secteur peut fournir à la mise en oeuvre de mesures pour l'emploi. Des initiatives propres à ce secteur devraient également être prises dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi prévues au Conseil de Luxembourg. Il rappelle également qu'avec l'initiative visant à financer les PME innovantes et créatrices d'emplois, il est possible d'affecter une partie des financements aux PME du troisième système, notamment dans les secteurs de la santé et de l'éducation. Il apporte son soutien à l'application d'un taux réduit de TVA en faveur de certains services définis par le troisième système. Parallèlement, le Parlement engage la Commission à valoriser le rôle du secteur non lucratif dans la mise en place et dans la consolidation de structures démocratiques dans les pays de l'est et du Bassin méditerranéen. Il demande également l'ouverture d'un dialogue sectoriel entre les Institutions européennes et les ONG représentées à l'échelle européenne, fondé sur des critères et procédures communs. Enfin, il demande à la Commission de relancer l'idée de procéder à une large consultation démocratique en relation avec la révision des Traités.�