Radiodiffusion télévisuelle: coordination des dispositions. "Télévision sans frontières"

OBJECTIF: modifier la directive 89/552/CEE dite "Télévision sans frontières" afin de l'actualiser et d'en améliorer le fonctionnement, pour disposer d'un cadre juridique stable favorisant le développement du secteur audiovisuel dans l'Union européenne.

MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.

CONTENU: les principales dispositions de la nouvelle directive sont les suivantes:

- Principes de juridiction: la directive définit précisément quel Etat membre est compétent pour les chaînes de télévision; cela est déterminé principalement en fonction du lieu du siège social effectif et de celui où les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises. La clause sur les dérogations au principe de la liberté de réception est modifiée. Une définition de l'organisme de télédiffusion est par ailleurs introduite;
- Liberté de réception et de retransmission: en règle générale, les Etats membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leurs territoires d'émissions télévisées en provenance d'autres Etats membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la directive;
- Meilleur accès à la justice: il est prévu que des procédures appropriées seront mises en place par les Etats membres, pour permettre à des tiers directement concernés, y compris des ressortissants d'autres Etats membres, de saisir les autorités compétentes, judiciaires ou autres pour faire respecter les dispositions de la directive;
- Retransmission des grands évènements (sportifs notamment): la directive établit les conditions pour que le public puisse avoir la garantie d'accéder librement à la diffusion de tels évènements. Les Etats membres pourront établir chacun une liste d'évènements (nationaux ou autres) qui doivent être diffusés en clair, même si des droits exclusifs ont été rachetés par des chaînes de télévision à péage; sur la base du principe de la reconnaissance mutuelle, ils devront faire en sorte que les différentes chaînes respectent chacune de ces listes;
- Mesures de promotion de programmes européens: le système de promotion de la diffusion d'oeuvres européennes, mis en place en 1989, est confirmé (chaque fois que cela est réalisable, les chaînes de télévision réservent à des oeuvres européennes une proportion majoritaire de leur temps de transmission); une flexibilité est toujours admise pour la mise en oeuvre de cette disposition. La définition des oeuvres européennes est élargie pour comprendre les coproductions avec certains pays tiers;
- Oeuvres européennes: les oeuvres qui ne sont pas des oeuvres européennes mais qui sont produites dans le cadre d'accords bilatéraux de coproduction conclus entre des Etats membres et des pays tiers, sont réputées être des oeuvres européennes si les coproducteurs communautaires participent majoritairement au coût total de production et si la production n'est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors du territoire des Etats membres;
- Productions indépendantes: les Etats membres devront introduire une définition de "producteur indépendant" afin de faciliter lamise en oeuvre de la règle consistant à réserver aux productions indépendantes 10% du temps de diffusion ou, alternativement, 10% du budget de programmation;
- Diffusion télévisée de films: les délais minima pour la diffusion à la télévision des oeuvres cinématographiques sont abrogés; les Etats membres doivent simplement veiller à ce que les délais convenus entre les télédiffuseurs et les ayants-droit sont respectés;
- Publicité télévisée: la limite de 20% du temps de transmission toutes les heures est ajustée. L'autopromotion est assimilée à la publicité et soumise à la plupart des dispositions de la directive. Les messages des services publics et les appels en faveur d'oeuvres de bienfaisance ne sont pas comptabilisés dans les temps maxima;
- Télé-achat: une définition du télé-achat est introduite et ce dernier est soumis pratiquement aux mêmes règles que la publicité. Les fenêtres de télé-achat sur les chaînes généralistes doivent durer au moins 15 minutes et être clairement identifiables. Leur nombre ne doit pas dépasser 8 par jour et leur durée totale ne peut pas dépasser 3 heures par jour. Le télé-achat ne doit pas inciter les mineurs à conclure des contrats pour la vente de biens ou de services;
- Parrainage: les entreprises pharmaceutiques pourront à l'avenir parrainer des émissions mais ne pourront toujours pas promouvoir les médicaments ni les traitements médicaux spécifiques;
- Protection des mineurs et de l'ordre public: les programmes susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement des mineurs sont interdits. Ceux qui sont simplement susceptibles de nuire aux mineurs doivent être précédés par un avertissement acoustique ou bien identifiés, tout au long de leur durée, par un symbole visuel. Les émissions ne doivent pas contenir d'incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité. La Commission devra présenter, dans un délai d'un an, une étude approfondie des systèmes de filtrage du type "v-chip" (puce anti-violence), qui visent à faciliter le contrôle des parents sur les émissions que regardent leurs enfants (la directive ne préjuge pas les conclusions de cette étude);
- Dialogue suivi: un comité de contact est institué pour examiner la mise en oeuvre de la directive ainsi que l'évolution du secteur, et afin de permettre des échanges de vues.

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 30/07/1997

ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 30/12/1998.