Union douanière CE/Turquie: position communautaire au Comité mixte

En adoptant le rapport de M. Peter KITTELMANN (PPE, D), le Parlement européen approuve cette proposition de décision avec les modifications suivantes : -il demande que la position de la Communauté au sein du Comité mixte porte effectivement sur la simple transposition d'actes communautaires à l'union douanière et qu'un rapport annuel informe le Parlement des décisions prises au sein de ce comité, -il précise que le Conseil devra statuer selon les procédures prévues pour l'adoption de règles internes dans les domaines de transposition concernés et pas seulement à la majorité qualifiée.