Loyauté des échanges avec les pays en voie développement

En adoptant le rapport de M. Raimondo FASSA (ELDR, I) sur le commerce équitable, le Parlement européen invite la Commission à intégrer la promotion du commerce équitable dans sa politique de développement et sa politique commerciale, ce qui implique le développement de codes de conduite pour les entreprises transnationales européennes opérant dans les PVD. Il demande que la promotion du commerce équitable en tant qu'instrument de développement soit pris en considération dans le nouvel accord avec les ACP et avec les pays ALA. Il invite la Commission à élaborer une communication sur ce sujet et préconise la création d'une ligne budgétaire séparée "commerce équitable". Le cofinancement de projets "commerce équitable" devrait associer l'aide au développement dans les pays tiers et des actions de formation au développement dans l'Union. Ces projets seraient présentés par des ONG ou d'autres structures du même type. Se félicitant de l'introduction de clauses sociales et environnementales particulières dans le cadre du nouveau SPG, il demande que l'on crée un label commun "commerce équitable européen". Celui-ci devrait répondre aux critères suivants : -achats directs : les entreprises européennes devraient importer directement auprès des organisations locales de producteurs, sans intermédiaires autres que des entreprises d'exportation organisées pour le bien de leurs producteurs, exception faite des groupements qui, compte tenu de leur situation particulière, ne peuvent exporter sans intermédiaire; -prix équitables fondés sur les prix actuels du marché lorsque ceux-ci existent, majorés d'une prime au commerce équitable, ces prix ne pouvant descendre au-dessous d'un prix plancher; -paiement anticipé au gré du producteur d'une partie de la marchandise; -interdiction des monopoles d'importation ou de vente; -transparence des prix avec information du consommateur sur le prix effectivement perçu par le producteur; -relations stables à long terme avec les producteurs; -conditions de production respectueuses des conventions de l'OIT pour l'emploi des travailleurs; -respect de l'environnement et des méthodes de production favorisant le développement économique et social; -pas d'inégalité de traitement entre hommes et femmes et pas de recours au travail des enfants; -protection des droits de l'homme, des droits de la femme et des enfants et des méthodes de production traditionnelle; -respect du développement endogène et encouragement à l'autonomie des populations locales. Le Parlement invite en outre la Commission à soutenir les projets qui souscrivent aux critères précités pourvu que les produits faisant l'objet desdits projets soient conformes aux critères de santé, de sécurité et d'hygiène exigés par l'Union. Elle devrait également appuyer les efforts déployés en vue d'atteindre ces critères et retenir, dans le cadre de ces priorités, les projets mis en oeuvre par des femmes. Le Parlement invite les principaux acteurs du commerce équitable (instances de certification, importateurs, détaillants) d'opérer dans le cadre des critères décrits ci-avant afin de crédibiliser le label "commerce équitable". En outre, la Commission devrait collaborer avec les instances de certification afin de renforcerla notoriété du label et prévenir toute utilisation abusive. Parallèlement, il invite les Etats membres à promouvoir, dans les écoles, la notion de commerce équitable et de sensibiliser les consommateurs à ces questions. Enfin, il demande à la Commission de : -prévoir des mécanismes de commerce équitable compatibles avec l'OMC et non discriminatoires, -encourager, dans les accords commerciaux, une baisse des droits de douane sur les produits transformés, -prévoir de nouvelles préférences conformes aux normes de commerce équitable, -exiger que les prochaines négociations de l'OMC envisagent des mesures d'aide dans ce secteur, -élargir et harmoniser les procédures internes visant à assurer la cohésion de l'aide fournie. Le Parlement recommande également l'utilisation de produits "commerce équitable" dans les divers services des Institutions européennes.�