Alimentation animale: utilisation, commercialisation des enzymes et des micro-organismes (modif. directive 93/113/CE)

1997/0014(CNS)
OBJECTIF: modifier la directive 93/113/CE relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 97/40/CE du Conseil. CONTENU: la directive adoptée reporte de dix-huit mois (jusqu'au 01/07/1998) le délai pour statuer sur les demandes d'autorisation des Etats membres en vue de l'emploi temporaire sur leur territoire des enzymes et des miocro-organismes, afin que la Commission et les Etats membres disposent du temps nécessaire pour instruire les dossiers qui leur ont été soumis. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 16/07/1997. �