Relance de la restructuration sidérurgique communautaire

En adoptant le rapport de M. Gérard CAUDRON (PSE, F) sur la communication de la Commission "Relancer la restructuration sidérurgique communautaire", le Parlement européen rappelle, tout d'abord, que des changements structurels importants sont intervenus ces dernières années au niveau mondial, notamment: -que l'Union ne représente plus que 1/5e de la production mondiale d'acier brut et que la production des pays industrialisés ne dépasse guère les 53%, -que les perspectives d'exportation vers les pays émergents sont favorables bien que ces derniers développent de plus en plus leur propre capacité de production, -que l'évolution technologique aux USA et en Europe a introduit de nouvelles filières ou entraîné la conversion de certaines filières engendrant une certaine flexibilité dans l'approvisionnement de l'acier et l'organisation du travail, -que la concurrence a pu être faussée par l'achat d'unités de production antérieurement non rentables et ayant bénéficié d'aides publiques ainsi que par l'apparition de nouveaux groupes mondiaux tels que ISPAT International dans les PVD, démontrant que le phénomène de la mondialisation affecte également le secteur sidérurgique. .Dans ce cadre général, le Parlement estime qu'en matière de renforcement de la compétitivité de la sidérurgie, la capacité de l'économie européenne à répondre aux exigences de la concurrence mondiale et de l'évolution technologique suppose la maîtrise des composants fondamentaux de la production industrielle. Il considère que celle-ci doit davantage s'orienter vers une politique de stimulation de la demande de produits sidérurgiques nouveaux à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union et doit inciter une plus grande consommation de l'acier dans les travaux publics. Il estime qu'il convient, afin que l'industrie sidérurgique reste financièrement saine, de poursuivre une application stricte du code des aides publiques et d'éviter toute nouvelle dérogation au titre de l'article 95. Il estime également que tout régime d'aide après 1996 devra être plus rigoureux que le code actuellement en vigueur et qu'il faudra prévoir des procédures d'enquête plus transparentes et plus rapides. .En ce qui concerne la politique sociale, le Parlement rappelle que si les coûts de la main-d'oeuvre dépassent 15 à 20% du chiffre d'affaires, les suppressions d'emplois risquent de se poursuivre, même dans une conjoncture favorable. Le Parlement incite les sidérurgistes européens à poursuivre leur modernisation industrielle et technologique, en concertation avec les institutions représentatives des salariés. Il encourage, notamment, l'industrie sidérurgique à atténuer la précarité de l'emploi, notamment en réduisant le recours à la sous-traitance et à l'intérim et en recourant au développement des formations en alternance, aux contrats d'apprentissage et à l'adaptation des qualifications du personnel. Le recours aux reclassements externes devrait être réduit et la mise en oeuvre de solutions sociales adaptées, telles que la pratique du temps choisi devrait être favorisée. Il demande, en particulier, que l'on poursuive les mesures prévues par le Traité CECA pour résoudre les problèmes de pré-retraite et de licenciement. En effet, les "ajustements permanents" qui devront se poursuivre dans les secteurs du charbon et de l'acier dans les années à venir exigentle maintien des mesures sociales prévues dans le budget CECA. .En ce qui concerne les relations avec les pays tiers, le Parlement invite la Commission à veiller à une application rigoureuse des règles commerciales de l'OMC et à poursuivre les négociations en vue de parvenir à un accord multilatéral (notamment avec les pays de la CEI) sur l'acier dans le but d'éliminer les aides d'Etat qui sont à l'origine des surcapacités, les barrières tarifaires et non tarifaires et afin de permettre une véritable libéralisation du commerce de l'acier au niveau mondial. Il demande en particulier de maintenir autant que possible le système de surveillance a priori, en ce qui concerne les pays tiers, compte tenu du volume des importations de 1995. Il suggère, à cet égard, que les PECO candidats à l'adhésion, soient intégrés au système de surveillance des marchés. En effet, trop d'importations sont effectuées à des prix inférieurs à ceux pratiqués sur le marché communautaire. En ce qui concerne plus particulièrement les républiques de la CEI, le Parlement demande qu'un cadre général soit établi pour les relations sidérurgiques. Pour faire face à la concurrence mondiale et pour mener une politique commerciale plus efficace, le Parlement considère que les regroupements industriels devraient être encouragés. Les sidérurgistes européens devraient, en outre, développer des stratégies plus offensives pour l'accès aux marchés des pays tiers. Il serait également opportun que la Commission poursuive ses discussions avec les autorités américaines en vue de dégager une proposition commune "Europe - Etats-Unis" visant à la conclusion d'un accord multilatéral sur l'acier. .En ce qui concerne l'expiration du traité CECA, le Parlement est partisan de faire preuve de la plus grande prudence quant au rythme d'abandon progressif des activités budgétaires de la CECA (phasing out) et à l'organisation de la reprise progressive de ces secteurs (phasing in) par le Traité CE. Il se demande même si les activités budgétaires de la CECA ne devraient pas être poursuivies jusqu'à l'expiration normale du traité, en 2002. Il considère que cette expiration ne doit pas se traduire par l'abandon systématique d'une politique industrielle sectorielle qui a fait ses preuves et demande, en particulier, que le code des aides soit maintenu au-delà de 2002. Il souhaite notamment qu'au moment de la révision du traité (1997), les procédures d'enquête soient rendues plus rapides et plus transparentes et que les critères d'autorisation et les sanctions soient plus sévères. Il évoque également la possibilité de réintroduire dans le nouveau code, des aides d'Etat de caractère régional. Parallèlement, il souhaite que l'application du contrôle des ententes et des concentrations ne provoque pas de difficultés particulières au secteur de l'acier et demande à la Commission, dans le cadre de sa politique de concurrence, de contrôler l'existence d'accords verticaux dans le secteur de la distribution des produits sidérurgiques et de veiller à ce que des accords illégaux en matière de prix ne soient conclus. Constatant l'utilité des outils statistiques développés dans le cadre de la CECA, il demande que le système d'observation des marchés soit maintenu à l'échéance du traité CECA. Il se déclare favorable au maintien du comité consultatif à l'expiration du traité et se demande d'une part, si une structure destinée à accueillir les réserves CECA pour la poursuite de larecherche ne devrait pas être créée et si, compte tenu de la recherche, un financement additionnel pour le financement de cette structure ne devrait pas être envisagé. Il propose enfin que, compte tenu de l'évolution technologique, la définition de l'acier soit réexaminée à l'expiration du traité et propose aux différents partenaires de la CECA de réfléchir à une formule de type "partenariat" qui pourrait constituer le lien entre la sidérurgie et les autorités communautaires à l'expiration du traité.�