Mise en oeuvre de la Politique étrangère et de sécurité commune PESC en 1995
1996/2071(INI)
En adoptant le rapport de M. Gerardo FERNANDEZ-ALBOR (PPE, E) sur les progrès réalisés en matière de PESC, le Parlement européen s'il juge, dans l'ensemble, positif le bilan PESC 1995 pour ce qui est des relations extérieures conventionnelles de l'Union (notamment accord avec le MERCOSUR, Conférence de Barcelone, reconstruction en ex-Yougoslavie, Pacte transatlantique, accords d'association avec les pays Méditerranéens et certains pays de l'ancienne URSS), a marqué sa vive déception à l'égard de la mise en oeuvre générale de la PESC elle-même.
Il déplore, en particulier, que l'activité extérieure de la Communauté ait donné lieu à une mise en oeuvre aussi réduite des instruments de la PESC proprement dite et à une avancée aussi modeste en matière de développement de la capacité d'analyse et de prévention des conflits. Il considère ainsi que la mise en oeuvre de la PESC a, paradoxalement, reculé en 1995 alors que l'activité extérieure de la Communauté a été particulièrement intense.
Estimant que la perception de la PESC pourrait être améliorée en attribuant les compétences dans ce domaine à seul commissaire, il regrette que le Conseil n'utilise pas suffisamment les instruments de la PESC (avec une confusion apparente dans l'utilisation des positions communes et des actions communes). Il déplore, en particulier, que la Commission n'ait présenté au Conseil aucune proposition d'action commune. Seules 3 actions communes sur 10 et 5 positions communes sur 13 peuvent être considérées comme de nouvelles initiatives (le reste n'étant que le prolongement d'actions antérieures ou de résolutions de l'ONU).
Il déplore notamment que l'Union n'ait pas présenté de position commune relative à l'ex-Yougoslavie ou à l'Algérie. Il se déclare également déçu de la faiblesse de l'initiative de l'Union en matière de lutte contre les mines antipersonnel.
Prônant la définition d'une politique de sécurité commune, il affirme qu'en l'état actuel des choses, il sera difficile d'affirmer une réelle identité de l'Union sur la scène internationale. Il considère notamment qu'une politique de sécurité commune devrait être consacrée à la prévention des conflits et que des forces tant civiles que militaires devraient participer à des missions de maintien de la paix ou d'aide humantaire, avec en point de mire la création d'un corps civil de paix européen.
Il estime que les frontières extérieures des Etats membres devraient être considérées comme des frontières de l'Union et qu'il devrait exister une solidarité en cas de violations de ces frontières.
Parallèlement, en ce qui concerne les relations conventionnelles de l'Union, le Parlement souhaite que le Conseil mette tout en oeuvre pour une meilleure application du Pacte transatlantique et les décisions de la Conférence de Barcelone, il signale avec inquiétude le retard pris pour l'adoption de MEDA dû, en grande partie, au refus de ce dernier d'accepter les propositions du PE en matière de respect des droits de l'homme et de consultations du Parlement. Il comprend, par ailleurs difficilement pourquoi il n'y a pas eu de position commune générale sur l'ex-Yougoslavie ou sur l'Algérie. Quant à l'action commune sur les mines antipersonnel, elle est largement en-deça des attentes.
Il considère, à cet égard, que le soutien à la démocratie et aurespect des droits de l'homme doit guider l'activité extérieures de l'Union et estime que des clauses nettes et des priorités spécifiques devraient être définies par le Conseil, en la matière.
Enfin, alors que le Parlement le demande depuis longtemps, il est regrettable que le Conseil n'ait toujours pas mis sur pied un centre d'analyse capable d'évaluer les risques et les menaces d'un point de vue européen et déplore le fait qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un accord interinstitutionnel sur l'application de l'article J.7 du TUE. Il demande, en conséquence, au Conseil de l'informer sur l'évolution de la PESC et de le consulter préalablement sur les positions et actions communes de la Communauté.�