Teneurs maximales pour les résidus de pesticides (modif. direct. 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE, 90/462/CEE)

1995/0154(CNS)
OBJECTIF: améliorer les conditions actuelles d'établissement des teneurs maximales en résidus de pestcides sur et dans les fruits et légumes, les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 97/41/CE du Conseil, modifiant les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE. CONTENU: le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, la délégation allemande votant contre, la directive modifiant la législation communautaire actuelle en matière de fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides dans de nombreuses catégories de denrées alimentaires. La directive a pour objet: - d'étendre le champ d'application de la réglementation existante aux produits séchés, transformés, etc; - d'introduire une procédure rapide de résolution de conflits en cas de difficultés dans les échanges intracommunautaires dues à une absence d'harmonisation des teneurs maximales en résidus; - d'introduire un programme communautaire de surveillance coordonnée; - d'introduire le recours au comité de réglementation pour l'établissement de teneurs maximales harmonisées, en remplacement de la procédure du Conseil. ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 31/12/1998. �