Budget 2000: état prévisionnel PE

1998/2185(BUD)
En adoptant le rapport de Mme Edith MÜLLER (Verts, D) sur l'état prévisionnel du Parlement européen et du Médiateur pour l'an 2000, le Parlement européen invite le Conseil à adopter dans les meilleurs délais le statut des députés et des assistants parlementaires. Il demande également que la procédure d'élaboration des actes juridiques relatifs au statut juridique des partis politiques européens soit engagé sans délai afin que le Parlement et ses partis puissent assurer la transparence et la limpidité de leurs budgets et de leurs aspects financiers. En ce qui concerne le personnel, le Parlement souscrit aux principes de la nouvelle politique du personnel de son Secrétariat général, lequel vise à renforcer la motivation grâce à la promotion fondée sur le mérite durable. Il demande en outre à son Secrétariat général d'élaborer un code de conduite pour la nomination de ses hauts fonctionnaires et de mettre sur pied un groupe de travail interinstitutionnel sur la réforme des régimes de pension des fonctionnaires. En ce qui concerne le politique immobilière du Parlement, celui-ci estime que les locaux du PE devraient être payés dans un délai aussi bref que possible afin de réduire la charge des intérêts. Il préconise également un remboursement sur 10 ans du bâtiment Louise Weiss (IPE IV). Parallèlement, le Parlement estime que des économies supplémentaires pourraient être réalisées dans des domaines tels que les télécommunications, l'informatique, l'impression ou l'édition. Le Parlement se félicite également de la baisse du taux d'augmentation des frais de mission et des heures supplémentaires des fonctionnaires. Il rejette l'idée d'un supermarché dans les locaux du Parlement subventionné directement par le budget du PE. Il faut également, selon lui, éviter les aides directes au fonctionnement du système de restauration. Ce faisant, il arrête l'état prévisionnel du Parlement européen et du Médiateur pour l'exercice 2000, à 975 millions d'Euros, ce qui représente une augmentation de 5,2% par rapport au budget 1999 (un montant équivalent à 1% de ce total étant inscrit dans une réserve). A noter que l'incorporation au budget du PE des rémunérations des eurodéputés représente un montant supplémentaire de 60 millions d'Euros à inscrire à la réserve.�