Viandes ovine et caprine, organisation commune des marchés OCM: mesures d'intervention. Rapport spécial 3/95 Cour des comptes

En adoptant le rapport de M. John Joseph McCARTIN (PPE, Irl.), le Parlement européen approuve pleinement les résultats et les conclusions du rapport spécial n° 3/95 de la Cour des comptes sur la mise en oeuvre des mesures d'intervention prévues par l'organisation de marché dans le secteur des viandes ovine et caprine et invite la Commission à proposer de nouvelles solutions en remplacement du système actuel. Il s'agit de faire en sorte qu'une aide ne soit progressivement plus octroyée qu'aux seules régions moins favorisées et prenne en compte des critères de protection de l'environnement et de planification urbaine et rurale. Le Parlement invite également la Commission : -à veiller à ce que, dans tous les Etats membres, un niveau de contrôle comparable de l'organisation du marché soit assuré (et de veiller, en particulier, à ce que les dispositions existantes en matière d'analyses de risques soient interprétées de façon uniforme), -à s'assurer qu'un registre communautaire uniforme soit tenu dans tous les Etats membres, -à veiller à l'uniformité des procédures de communication des prix du marché. Il invite, en outre, les Etats membres à être plus précis en matière de transmission de données statistiques à la Commission et à mieux respecter les délais de transmission en la matière. Il demande, à cet effet, que les primes ne soient pas versées aux demandeurs qui n'auraient pas respecté ces dispositions. Il demande, enfin, à la Commission d'étudier le mécanisme de primes en vigueur en tenant compte des systèmes existant pour les autres activités agricoles des mêmes régions, et de présenter de nouvelles propositions sur base de cet examen.�