Programmes MED. Rapport spécial 1/96 Cour des Comptes

En adoptant le rapport de M. Juan Manuel FABRA VALLES (PPE, E) sur le rapport spécial 1/96 de la Cour des comptes relatif aux programmes méditerranéens, le Parlement européen constate que la Commission et ses services ont, certes, entrepris des efforts considérables pour tirer les conséquences du rapport de la Cour des comptes (réorganisation de la DGIB, redéfinition des méthodes de gestion, adoption de 4 modèles de contrats, ...) mais que, sur des points décisifs, la cohérence et la coordination ont fait défaut. Le Parlement met en avant les lacunes réglementaires et organisationnelles de la Commission et demande à cette drernière de transmettre aux Etats membres concernés l'ensemble du dossier afin de faire vérifier ses incidences pénales. La Commission est aussi invitée à engager, le cas échéant, à la lumière des résultats de l'enquête administrative en cours, les mesures disciplinaires nécessaires contre les fonctionnaires communautaires responsables et d'informer aussitôt le Parlement européen des mesures prises. Le Parlement dénonce, en outre, le fait que lorsque la Commission a décidé d'arrêter les programmes de coopération décentralisée en cours, elle n'a pas immédiatement recherché tous les contrats passés par les sociétés en cause. Elle lui demande en conséquence de faire réexaminer systématiquement, par son contrôle financier, tous les contrats passés directement ou non avec les bureaux d'assistance technique qui ont eu affaire aux programmes MED. Il invite la Commission à formuler une proposition aux fins d'élargir à ce secteur le règlement établissant une "liste noire" des personnes et sociétés à exclure du bénéfice des financements communautaires. Il l'invite également à uniformiser les règles régissant les contrats qu'elle conclut avec des consultants externes en prévoyant des clauses interdisant les situtations de conflits d'intérêts et d'ingérence et des sanctions administratives. Le Parlement se prononce par ailleurs pour l'indépendance de l'unité de lutte anti-fraude (UCLAF) dans l'attente de l'instauration d'un parquet européen pour les affaires de fraude et de corruption au détriment du budget communautaire. Cette unité devrait assurer le lien avec les parquets nationaux et porter à leur connaissance les faits constitutifs de délits ou de crime qu'elle découvrirait au cours de ses enquêtes. Parallélement, et à certaines conditions, notamment de révision du système de gestion, le Parlement approuve la relance de 75 projets des programmes MED. Pour les autres, le blocage demeure tant que l'on aura pas terminé la procédure de vérification des contrats. Toute reconduction des contrats devra faire l'objet d'un rapport intérmaire à transmettre au Parlement et ce pendant une période de 2 ans. Le Parlement demande enfin à la Commission : -d'examiner, dans le cadre du programme SEM 2000, des mesures visant à éviter toute confusion d'intérêts entre les bureaux de consultants extérieurs et les demandeurs de financements et d'empêcher toute influence de l'activité de ces bureaux sur la sélection des contractants, -de lui soumettre dans les 6 mois les mesures qu'elle a prises dans le cadre d'un rapport comportant en annexe une liste des bureaux travaillant actuellement sous mandat de la Commission. Il signale enfin qu'il se resaisira de ce dossier dans le cadre de la procédure de décharge.�