Nouvelle procédure de codécision: déclaration commune sur les modalités pratiques
1999/2024(ACI)
En adoptant le rapport de M. Andrea MANZELLA (PSE, I), le Parlement européen approuve la déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision, telle qu'approuvée par le Parlement, le Conseil et la Commission le 16.02.1999.�