Modification du règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget CE. Orientation commune
1996/0189(CNS)
En adoptant le rapport de M. Pavlos SARLIS (PPE, Gr), le Parlement européen
a renforcé la proposition de la Commission européenne, notamment les règles
régissant les contrats de sous-traitance. Il a aussi réclamé des
dispositions plus strictes en matière d'appels d'offres, des contrôles plus
sévères à appliquer concernant la décision de l'autorité supérieure de
chaque institution de "passer outre" le refus du visa du contrôleur
financier, des délais plus stricts à prévoir pour le recouvrement de sommes
indûment versées et d'interdiction de la confusion d'intérêts entre
l'ordonnateur et le bénéficiaire d'un financement.