Modification du règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget CE. Orientation commune

1996/0189(CNS)
En adoptant le rapport de M. Pavlos SARLIS (PPE, Gr), le Parlement européen a renforcé la proposition de la Commission européenne, notamment les règles régissant les contrats de sous-traitance. Il a aussi réclamé des dispositions plus strictes en matière d'appels d'offres, des contrôles plus sévères à appliquer concernant la décision de l'autorité supérieure de chaque institution de "passer outre" le refus du visa du contrôleur financier, des délais plus stricts à prévoir pour le recouvrement de sommes indûment versées et d'interdiction de la confusion d'intérêts entre l'ordonnateur et le bénéficiaire d'un financement.